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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Droit de mettre fin à la participation
Enlever la vie de
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre en instance de non-valeur
Mettre fin aux jours de
Mettre fin à la vie de
Mettre fin à un appel
Mettre fin à une communication
Mettre fin à une instance
Mettre un terme à la vie de
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Ordonnance de mettre fin à une transaction
écran Mettre fin à un document
ôter la vie de

Translation of "mettre fin à une instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
annuler une instance [ mettre fin à une instance ]

quash proceedings [ defeat proceedings ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


mettre fin à la vie de [ mettre un terme à la vie de | mettre fin aux jours de | ôter la vie de | enlever la vie de ]

end the life of [ terminate the life of | kill ]
Phraséologie
Phraseology


mettre fin à un appel [ mettre fin à une communication ]

end a call
Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telephony and Microwave Technology


résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à

terminate (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


ordonnance de mettre fin à une transaction

order to cease trading
droit > common law
droit > common law


écran Mettre fin à un document

End a document display
informatique > bureautique | informatique > logiciel
informatique > bureautique | informatique > logiciel


droit de mettre fin à la participation

right to terminate participation
finance
finance


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre en instance de non-valeur

classify as doubtful
IATE - LAW
IATE - LAW


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'occurrence, il décidera si la personne devrait être contrôlée par le système de justice pénale pendant une période indéterminée, même si elle risque de ne jamais subir son procès, ou si on devrait mettre fin à l'instance tout de suite; et on propose divers facteurs à prendre en compte.

In this case it will determine whether a person should be under the supervision of the criminal justice system indefinitely, even though they might never be tried, or whether proceedings against them should end now; and there is a variety of suggested factors to be taken into account.


18. demande aux États membres de mettre en place des instances de réglementation pour repérer les activités illégales de paris sportifs et les combattre, et de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser les preuves relatives aux matches truqués, à la fraude dans les compétitions sportives et à d'autres formes de corruption dans le domaine du sport, tant à l'intérieur de Europe qu'au-delà de ses frontières; souligne la nécessité d'une étroite coopération avec les autres organismes de contrôle, notamment les autorités chargées de délivrer les licences, les instances chargées ...[+++]

18. Calls on the Member States to set up regulatory bodies to identify and combat illegal activities in sports betting and to collect, exchange, analyse and disseminate evidence of match-fixing, sports fraud and other forms of corruption in sport, both in Europe and beyond; stresses the need for close cooperation with other regulators, including licensing authorities, enforcement bodies and the police;


En fait, la Cour suprême a fortement encouragé les juges de première instance à suspendre ou mettre fin aux poursuites pour terrorisme s'ils avaient le moindre doute que l'information dont la divulgation a été interdite par la Cour fédérale (une instance distincte du tribunal de première instance) pourrait compromettre le droit de l'accusé à un procès équitable.

Indeed, the Supreme Court strongly encouraged trial judges to stay or permanently stop terrorism prosecutions if they had any doubt that information that the Federal Court, a separate court from the trial court, ordered should not be disclosed and that the non-disclosed information may threaten the accused's right to a fair trial.


38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances ...[+++]

38. Calls on the Sahel countries to cooperate with the International Criminal Court (ICC) so as to enable it to conduct investigations freely and with complete impartiality; calls on states parties to execute international arrest warrants issued by the ICC and to enforce its decisions with all due swiftness; proposes that the UN should help the Sahel countries to set up impartial and independent judicial bodies to try perpetrators of international crimes, following the example of the Special Court for Sierra Leone; notes that Mauritania is the only Sahel country – and one of the very few African countries – not to have acceded to the Rome Statute of the ICC; encourages it to do so, as a strong signal of rejecting the culture of impunity ...[+++]


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24. salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des «lettres de démission non datées», qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;

24. Welcomes the amendments to the laws on elections, including local elections, and in particular the abolition of the undemocratic practices of appointment of parliamentarians by political parties irrespective of the order on the voting lists and of ‘blank resignations’, allowing political control over their work; calls for the adoption of the law on the State Electoral Commission immediately after the elections, in order to create an independent body to control the election process;


22. salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des "lettres de démission non datées", qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;

22. Welcomes the amendments to the laws on elections, including local elections, and in particular the abolition of the undemocratic practices of appointment of parliamentarians by political parties irrespective of the order on the voting lists and of ‘blank resignations’, allowing political control over their work; calls for the adoption of the law on the State Electoral Commission immediately after the elections, in order to create an independent body to control the election process;


Les régions et les villes peuvent mettre en place ces instances communes sans se heurter à des obstacles administratifs majeurs et peuvent ensuite postuler pour toutes sortes de financements européens ou nationaux.

Regions and cities can set up such joint bodies without major administrative barriers and can then apply for any kind of EU or national funding.


À long terme, et après une étude d'impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement d'un point de vue financier, opérationnel et organisationnel, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire qui serait chargée de ces tâches.

In the long term, and following an impact assessment including a substantive analysis of alternatives from a financial, operational and organisational perspective, a Management Authority with responsibility for these tasks should be established.


Le Conseil attend avec intérêt l'élection des premiers membres du Conseil des droits de l'homme, prévue pour le 9 mai, lors de laquelle notre objectif devrait être de mettre en place une instance crédible, et affirme qu'il entend contribuer activement à la première session du nouveau conseil, qui se tiendra à partir du 19 juin.

The Council looks forward to the first elections to the Human Rights Council on 9 May, where we should aim at establishing a credible body, and affirms its intention to contribute actively to the first session of the new Council from 19 June.


rappelant que le Conseil européen ayant demandé de mettre en place une instance commune dans le cadre du Conseil, il a été décidé que cette instance serait constituée par le Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile, élargi aux chefs des services de contrôle aux frontières extérieures et dénommé "CSIFA+";

Recalling that following the European Council's request that a Common Unit should be created within the framework of the Council, this Unit was composed of the Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum enlarged with the heads of border control services, the so-called "SCIFA+";




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mettre fin à une instance

Date index:2023-09-23 -

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