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Achever
Compléter
Confier des fonds à une tierce personne
Consignation
Donner un coup de main
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Entiercer
Mettre des fonds en main tierce
Mettre en main tierce
Mettre l'épaule à la roue
Mettre la dernière main
Mettre la main à la pâte
Mettre sous main de justice
Mise en main tierce
Placer sous main de justice
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Terminer

Translation of "mettre en main tierce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre en main tierce | entiercer

escrow
droit > droit des biens
droit > droit des biens


entiercer | mettre en main tierce

place in escrow
droit > droit des biens
droit > droit des biens


mettre des fonds en main tierce [ confier des fonds à une tierce personne ]

establish an escrow fund
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]
Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Prêts et emprunts
Rules of Court | Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Loans


dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow
finance > banque
finance > banque


mettre la main à la pâte [ donner un coup de main | mettre l'épaule à la roue ]

put one's shoulder to the wheel
Expressions idiomatiques
Idiomatic Expressions


mettre sous main de justice | placer sous main de justice

to place in the hands of the judicial authority
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifl ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in associa ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4


achever | compléter | mettre la dernière main | terminer

finalize
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite (c’est-à-dire sur le point de ne plus pouvoir honorer leurs engagements financiers) sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière.

The objective is to ensure that banks on the verge of insolvency – a situation where an organisation can no longer meet its financial obligations - can be restructured without taxpayers having to pay for failing banks to safeguard financial stability.


Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans l ...[+++]

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified weal ...[+++]


j) à l’ouverture d’un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d’une bourse des valeurs au Canada ou d’une loi provinciale;

(j) the opening of an account established pursuant to the escrow requirements of a Canadian securities regulator or Canadian stock exchange or any provincial legislation;


(2) Le présent article n’a pas d’effet sur le privilège que possède le demandeur pour ses frais en vertu du droit de la province où le bref d’exécution, le bref d’arrêt simple ou d’arrêt en mains tierces ou autre exploit a été émis ou la procédure intentée.

(2) This section does not affect any lien or privilege for costs that the plaintiff possesses under the law of the province in which the writ, attachment, garnishee order or other process or proceeding was issued or taken out.


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La ministre va-t-elle s'excuser pour son déplorable manque de sensibilité et convenir que nous devons tous mettre la main à la pâte si nous voulons mettre fin à cette véritable épidémie de violence?

Will the minister apologize for her appalling insensitivity and agree that we must all work together to put an end to this ongoing epidemic of violence?


Les entreprises se sont notamment engagées à ne pas s'échanger d'informations concernant des tierces parties, à l’exception de ce qui est normalement requis pour leurs activités courantes; mettre en place des mesures limitant la mobilité des travailleurs entre les entreprises; prévoir un mécanisme d’arbitrage à inclure dans tous leurs futurs accords de non‑divulgation signés avec des tiers, pour assurer une mise en œuvre effective des pare-feux.

In particular, the companies committed not to share information about third parties with each other save for what is normally required for the everyday operation of the business put in place measures restricting employees' mobility between the companies provide for an arbitration mechanism to be included in all their future non-disclosure agreements signed with third parties, to ensure the effective implementation of the firewalls.


Si nous pouvions trouver un moyen de mettre en mains tierces les recettes pétrolières en assurant à l'Inde et à la Chine qu'elles obtiendront quand même le pétrole, ces revenus pourraient servir à défrayer, du moins en partie, le coût de la mission de l'Union africaine et de l'aide humanitaire qui doit être apportée au Darfour.

If we can devise a mechanism to put the oil revenues into an escrow fund of some sort, thereby assuring India and China that they still get the oil, the revenues could then be used to at least partially defray the costs of the AU mission and the humanitarian aid that is required in Darfur, making it a lose-lose situation for Sudan if it doesn't clean up the situation there.


2.4.3. Les États membres qui emploient une organisation tierce aux fins de la formation SAFA doivent mettre en place un système d'évaluation de cette organisation.

2.4.3. Member States employing a third party organisation for the purpose of SAFA-related training shall put in place a system to evaluate such an organisation.


* encouragera une participation active du secteur privé, notamment en vue: de fournir une assistance technique et financière pour garantir la légalité des opérations tout au long de la chaîne d'approvisionnement; d'élaborer et de mettre en oeuvre des codes de conduite et des systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement; de recourir à l'audit interne et externe pour s'assurer que le code de conduite du fournisseur a bien été respecté; de faciliter le contrôle, par une tierce ...[+++]

* encourage active private sector participation, including with a view to: providing technical and financial assistance to ensure legality throughout the supply chain; developing and implementing codes of conduct and supply chain management systems; using of internal and external audit to verify compliance with the supplier code of conduct; assisting with the third party verification of the supply chain from source to end user; and reporting publicly in an agreed format on progress towards ensuring legality of products.


Nous essaierions d'établir un dialogue assez sain auquel nous convierions des participants du marché et des participants aux accords eux-mêmes, comme vous l'avez recommandé ce matin, dans la mesure où les tierces parties, les entreprises et même les personnes voudraient mettre la main à la pâte, pour nous faire la meilleure idée possible, de notre point de vue, de la façon dont tout ce système fonctionnerait.

We would look to a fairly healthy dialogue, including in some places, as I think was suggested this morning, the marketplace and participants in the arrangements themselves — the degree to which third parties, businesses and even individuals would participate — to get as good a sense as possible from our perspective of how the whole system would work.




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mettre en main tierce

Date index:2022-08-31 -

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