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Ajustage préliminaire
Analyse préliminaire
Diagnostic préliminaire
Formalité préparatoire au procès
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure préparatoire au procès
Mesures préliminaires
Moyen de contrainte
Phase analyse préliminaire
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Procédure législative préliminaire
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédures préliminaires
Stade préliminaire de la procédure législative
Tarage préliminaire

Translation of "mesures préliminaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures préliminaires [ procédures préliminaires ]

preliminary proceedings
Vocabulaire général
Rules of Court


données recueillies antérieurement à la réalisation du projet [ mesures préliminaires ]

before measurement
Études et analyses environnementales
Environmental Studies and Analyses


Création d'une mesure préliminaire de la pauvreté fondée sur un panier de consommation

Construction of a Preliminary Market Basket Measure of Poverty
Titres de monographies | Problèmes sociaux
Titles of Monographs | Social Problems


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


diagnostic préliminaire

Temporary diagnosis
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 148006
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 148006


ajustage préliminaire | tarage préliminaire

preliminary adjustments
IATE - Technology and technical regulations
IATE - Technology and technical regulations


déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires

Statement of preliminary findings and conclusions
IATE - European construction | European organisations
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phase analyse préliminaire | analyse préliminaire

pre-analysis phase | preliminary analysis
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités polonaises concluent que, bien que les autorités locales aient pris des mesures préliminaires pour créer l'aéroport de Gdynia dès 2005, ce projet n'a pris sa forme finale qu'au moment de l'établissement du schéma directeur et de la préparation de la première version de l'étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, soit en 2010.

Summing up, Poland states that while the local authorities took preliminary steps to set up Gdynia airport as long ago as 2005, the project did not acquire its final shape until the preparation of the masterplan and the first MEIP study, i.e. in 2010.


Le sénateur Nolin: Dans une procédure préliminaire, l'État fédéral pourrait-il invoquer le paragraphe 3 et dire au juge de la Cour fédérale: «Vous n'avez pas le pouvoir d'entendre la plainte ou la demande qui est devant vous parce que vous n'avez pas ce pouvoir en vertu du paragraphe 3»?Comme mesure préliminaire, la cour n'a pas encore examiné les faits de la décision, on en est qu'à une mesure préliminaire.

Senator Nolin: In a preliminary procedure, could the federal State invoke subclause 3 and say to the judge of the Federal Court: " You do not have the power to hear the complaint or the application before you because you do not have this power under subsection 3" ? When dealing with a preliminary measure, the court has not yet examined the facts of the decision, it is simply a preliminary procedure.


Je ne voudrais pas que sur une mesure préliminaire, l'État, devant la Cour fédérale, dise qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi sur une mesure préliminaire: «Vous êtes bien la Cour fédérale, mais vous n'avez pas le pouvoir d'entendre le cas présent».

I would not like to see the State, in dealing with a preliminary measure, maintain before the Federal Court that under subparagraph 22(3) of the act that although they happen to be the Federal Court, they do not have the power to hear the present case.


1. Si la présence d’une maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, points b) ou c), est soupçonnée chez des animaux détenus, l’autorité compétente met en œuvre les mesures préliminaires de lutte contre la maladie décrites ci-dessous, dans l’attente des résultats de l’enquête prévue à l’article 73, paragraphe 1, et de la mise en œuvre de mesures de lutte contre la maladie conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 2:

1. The competent authority shall, in the event of a suspicion of a listed disease referred to in Article 8(1)(b) or (c) in kept animals carry out the following preliminary disease control measures, pending the results of the investigation provided for in Article 73(1) and the carrying out of disease control measures in accordance with Article 78(1) and (2):


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1. Si la présence d’une maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), est soupçonnée chez des animaux détenus, l’autorité compétente prend les mesures préliminaires de lutte contre la maladie énumérées ci-dessous, dans l’attente des résultats de l’enquête prévue à l’article 54, paragraphe 1, et de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la maladie conformément à l’article 61, paragraphe 1:

1. The competent authority shall in the event of a suspicion of a listed disease referred to in Article 8(1)(a) in kept animals carry out the following preliminary disease control measures pending the results of the investigation provided for in Article 54(1) and the carrying out of the disease control measures in accordance with Article 61(1):


Les mesures contenues dans le projet de loi S-9 devraient être considérées comme des mesures préliminaires dans un cadre plus large de non prolifération nucléaire.

Measures such as those in Bill S-9 must be viewed as preliminary measures, as part of a larger and developing framework of non-proliferation.


Plus d’un an après la décision, la Commission a constaté que l’Italie n’avait pas procédé à la suspension du régime d’aide ni à la récupération des aides accordées aux entreprises réalisant des investissements dans les communes affectées par des calamités naturelles en 2002.Jusqu’ici, seules des mesures préliminaires ont été envisagées par l’Italie, mais aucune mesure concrète n’avait été mise en oeuvre pour récupérer l’aide auprès des bénéficiaires.

Over a year after the decision the Commission has found that Italy has neither suspended the aid scheme nor recovered the aid granted to firms carrying out investment in municipalities affected by natural disasters in 2002. To date Italy has considered only preliminary measures, but no concrete action has been taken to recover the aid from the recipients.


Les mesures préliminaires en vue de régler la question de la propriété foncière ont été prises.

Preliminary steps have been taken towards addressing the land ownership issue.


Deux ans et demi après la décision, la Commission a constaté que seules des mesures préliminaires avaient été envisagées par l’Italie, mais qu’aucune mesure concrète n’avait été mise en oeuvre pour récupérer l’aide auprès des bénéficiaires.

Two and a half years after the decision was issued, the Commission has noted that Italy has only foreseen preliminary measures and that no specific measures have been taken to recover the aid from the beneficiaries.


Afin d'intensifier, tout en les simplifiant, des procédures encore longues et coûteuses, l'Union européenne a adopté plusieurs mesures préliminaires.

In order to simplify and intensify the still lengthy and onerous procedures, the European Union has adopted some initial steps.




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mesures préliminaires

Date index:2022-10-20 -

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