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Contrôle des mesures de protection radiologique
Mesure active
Mesure active de protection
Mesure de protection active
Mesure de protection des témoins
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Mesures d'aide pour faire face aux importations
Mesures de protection contre les importations
Mesures de protection mises en œuvre
Mesures de protection technologiques
Mesures de soutien contre les importations
Mesures de stimulation technologique destinées aux PME
Mesures techniques de protection
Prise de mesures de protection
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Vérification des mesures de protection radiologique

Translation of "mesures de protection technologiques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection

technical safeguards | technological safeguards
IATE - LAW | Information technology and data processing
IATE - LAW | Information technology and data processing


mesures de protection technologiques

technological protection measures
Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law


contrôle des mesures de protection radiologique | vérification des mesures de protection radiologique

physical radiation protection inspection
IATE - Health
IATE - Health


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure pénale | BT2 procédure judiciaire | RT coopération judiciaire [0811] | criminalité organisée [2826] | terrorisme [0431]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 criminal procedure | BT2 judicial proceedings | RT judicial cooperation [0811] | organised crime [2826] | terrorism [0431]


mesures de stimulation technologique destinées aux PME

technology stimulations measures for SMEs | TSME [Abbr.]
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


mesure de protection active | mesure active de protection | mesure active

active protection measure | active measure
Sécurité publique (Administration publique et privée) | Construction hydraulique (Constructions et génie civil) | Géophysique - géochimie - géobiologie - géologie (Terre et univers)
Public & private administration | Building & civil engineering | Earth and universe


mesures de protection mises en œuvre [ prise de mesures de protection ]

protection provided
Sécurité (Transport par rail) | Voies ferrées
Railroad Safety | Tracks and Roadways (Rail Transport)


mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]

import relief measures
Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission s'engagera, en collaboration avec les États membres, dans un travail de définition de lignes directrices pour la stabilité et la résilience de l'internet, qui portera notamment sur des mesures correctrices régionales, des accords d'assistance mutuelle, des stratégies coordonnées de récupération et de continuité, la répartition géographique des ressources internet critiques, l'introduction de mesures de protection technologiques dans l'architecture et les protocoles de l'internet, et la reproduction et la diversité des services et des données.

The Commission will work with Member States to define guidelines for the resilience and stability of the Internet, focusing inter alia on regional remedial actions, mutual assistance agreements, coordinated recovery and continuity strategies, geographical distribution of critical Internet resources, technological safeguards in the architecture and protocols of the Internet, replication and diversity of services and data.


Tandis qu’il incombe aux détenteurs de droits de prendre les mesures nécessaires pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, à la fois dans l’UE et dans les pays tiers, et d’adopter des mesures opérationnelles à cette fin (par exemple, des mesures de protection technologique pour les œuvres numériques soumises au droit d’auteur), les pouvoirs publics ont également leur rôle à jouer, notamment en établissant un cadre qui soutient l’innovation et la créativité et protège les DPI.

While right-holders are responsible for taking adequate steps to protect and enforce their IPRs both in the EU and in third countries, and for adopting operational measures (e.g. technological protection measures for digital copyrighted works), public authorities also have their role to play, namely by providing a framework that supports innovation and creativity and protects IPRs.


3. La Commission peut, après avoir consulté les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire du groupe de travail Article 29, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et le Contrôleur européen de la protection des données, publier une liste indicative des mesures de protection technologiques appropriées, visées au paragraphe 1, selon les pratiques actuelles.

3. The Commission may, after having consulted the competent national authorities via the Article 29 Working Party, the European Network and Information Security Agency and the European Data Protection Supervisor, publish an indicative list of appropriate technological protection measures, referred to in paragraph 1, according to current practices.


3. La Commission peut, après avoir consulté les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire du groupe de travail Article 29, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et le Contrôleur européen de la protection des données, publier une liste indicative des mesures de protection technologiques appropriées, visées au paragraphe 1, selon les pratiques actuelles.

3. The Commission may, after having consulted the competent national authorities via the Article 29 Working Party, the European Network and Information Security Agency and the European Data Protection Supervisor, publish an indicative list of appropriate technological protection measures, referred to in paragraph 1, according to current practices.


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La Commission devrait toutefois être en mesure de publier une liste indicative de ces mesures de protection technologiques spécifiques, selon les pratiques actuelles.

The Commission should, however, be able to publish an indicative list of such specific technological protection measures according to current practices.


Le présent règlement ne prévoit pas de mesures de protection technologiques spécifiques justifiant de déroger à l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel aux abonnés ou aux particuliers car, avec le temps, de telles mesures peuvent évoluer en fonction des progrès techniques.

This Regulation does not set out specific technological protection measures that justify derogation from the obligation to notify personal data breaches to subscribers or individuals, as these may change over time as technology advances.


La Commission devrait toutefois être en mesure de publier une liste indicative de ces mesures de protection technologiques spécifiques, selon les pratiques actuelles.

The Commission should, however, be able to publish an indicative list of such specific technological protection measures according to current practices.


Le présent règlement ne prévoit pas de mesures de protection technologiques spécifiques justifiant de déroger à l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel aux abonnés ou aux particuliers car, avec le temps, de telles mesures peuvent évoluer en fonction des progrès techniques.

This Regulation does not set out specific technological protection measures that justify derogation from the obligation to notify personal data breaches to subscribers or individuals, as these may change over time as technology advances.


Ces statistiques peuvent, par exemple, indiquer le nombre de violations de données à caractère personnel notifiées à l’autorité nationale compétente, à l’abonné ou au particulier, le temps nécessaire pour remédier à la violation, et si des mesures de protection technologiques ont été prises.

These statistics may include, for example, information on number of personal data breaches notified to the competent national authority, number of personal data breaches notified to the subscriber or individual, the time taken to resolve the personal data breach, and whether technological protection measures were taken.


Ces statistiques peuvent, par exemple, indiquer le nombre de violations de données à caractère personnel notifiées à l’autorité nationale compétente, à l’abonné ou au particulier, le temps nécessaire pour remédier à la violation, et si des mesures de protection technologiques ont été prises.

These statistics may include, for example, information on number of personal data breaches notified to the competent national authority, number of personal data breaches notified to the subscriber or individual, the time taken to resolve the personal data breach, and whether technological protection measures were taken.




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mesures de protection technologiques

Date index:2023-06-12 -

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