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Initiative de simplification régulatrice
Mesure régulatrice du marché intérieur
SLIM

Translation of "mesure régulatrice du marché intérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure régulatrice du marché intérieur

internal market measure
IATE - European Union law | Free movement of capital | Employment | Industrial structures and policy
IATE - European Union law | Free movement of capital | Employment | Industrial structures and policy


Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]
IATE - FINANCE | LAW | European construction
IATE - FINANCE | LAW | European construction


mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur

measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie vise à compléter la législation communautaire existante et ne doit pas servir d'excuse à une mise en œuvre défaillante du deuxième paquet de mesures en vigueur.

The 3rd internal market package is meant to complement the existing EU legislation and must not be used as an excuse for the inadequate implementation of the existing 2nd internal market package.


À mesure que le marché intérieur arrive à maturité, de plus en plus d'entreprises cherchent à s'organiser au niveau européen.

As the Internal Market matures, more and more companies are seeking to organise themselves at a European level.


Le livre vert est divisé en quatre parties: la valeur ajoutée européenne de la politique d'information et de promotion; les objectifs et les mesures relatifs au marché intérieur de l'UE, y compris les marchés locaux et régionaux; les objectifs et les mesures relatifs aux marchés mondiaux; et les questions plus vastes sur le contenu et la gestion de cette politique.

The Green Paper is divided into four sections - the European added-value of this policy; objectives and measures to use on the internal EU market, including on local and regional markets; objectives and measures to use on world markets; and broader questions on the content and management of the policy.


Le rapport examine l’état d’avancement de la transposition du deuxième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie.

The Report examines the progress in transposing the second package of measures relating to the internal energy market.


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Et comme le règlement de l’UE sur l’itinérance constitue une mesure régulatrice du marché intérieur présentant de l’intérêt pour l’Espace économique européen, on peut s’attendre à ce qu’il soit également étendu à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège dans un avenir assez proche.

Since the EU regulation on mobile roaming is an internal market measure with relevance for the European Economic Area, it can be expected that it will also be extended to Iceland, Liechtenstein and Norway in the not too distant future.


Convient de la nécessité d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre des mesures régulatrices du marché intérieur en suspens, qui sont indispensables pour l'amélioration de la compétitivité de l'Europe; invite la Commission à présenter d'autres propositions pour la mise en œuvre de la stratégie, notamment dans les principaux domaines d'action prioritaires, accompagnées d'études d'incidence adéquates, qui soient clairement axées sur la compétitivité;

Agrees on the need to speed up the adoption and implementation of outstanding Internal Market measures which are critical to improving Europe's competitiveness; Calls on the Commission to make further proposals to implement the Strategy, including in the main priority areas for action, accompanied by adequate impact assessments with a clear focus on competitiveness;


Mme Fischer-Boel a précisé qu'il ne pouvait y avoir de mesures régulatrices du marché exceptionnelles sans une importante restriction de la libre circulation des poulets et des œufs pouvant justifier ces mesures.

She made it clear that exceptional market measures could not be triggered unless there was a major restriction on the free circulation of chicken and eggs, to justify such measures.


Le rapport fait état de la transposition du deuxième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie.

The Report examines the transposition of the second package of measures on the internal energy market.


Le rapport examine l’état d’avancement de la transposition du deuxième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie.

The Report examines the progress in transposing the second package of measures relating to the internal energy market.


Ces chiffres se rapportent aux 219 mesures prévues dans le Livre blanc de 1985 et toute la gamme des 1 410 mesures relatives au marché intérieur, qui comprennent non seulement les 219 mesures prévues par le Livre blanc, mais également les directives relatives au marché intérieur adoptées avant 1985 ou qui ne figurent pas dans le Livre blanc.

The figures concern both the 219 measures from the 1985 White Paper and the complete range of 1410 measures relevant to the Single Market - which include not only the 219 White Paper measures but also Single Market Directives adopted before 1985 or not included in the White Paper.




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mesure régulatrice du marché intérieur

Date index:2021-01-26 -

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