Elle couvre les images animées, combinées ou non à du son, qui sont transmises dans le cadre d'un service de média audiovisuel, qui sont contenues dans les programmes ou accompagnent ceux-ci et qui sont destinées à promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale exerçant une activité économique. Par conséquent, elle n'inclut pas les messages de service public et les appels en faveur d'œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.
It comprises moving images with or without sound which are transmitted as part of an audiovisual media service and form part of or accompany programmes and are designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image or a natural or legal person pursuing an economic activity and therefore it does not include public service announcements or charity appeals broadcast free of charge.
