Techniquement parlant, la Charte elle-même n'en fait pas mention, mais cette expression apparaît tout de même dans la note marginale. Je crois en outre qu'on parle communément des «programmes d'action positive» lorsqu'on fait référence à ce type de programmes ou de programmes spéciaux.
Technically speaking, in the Charter it is not referred to but certainly the marginal note has it and I think in common parlance we frequently will say " affirmative action programs" , meaning these types of programs or special programs.
