En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un morato
ire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du
travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'
...[+++]habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.
With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.
