5. appelle, au regard des risques croissants que court l'Union européenne en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d’approvisionnement, de la solidarité et de l’efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d’élaborer une politique européenne de l’énergie, dans le respect des compétences et des respons ...[+++]abilités respectives de l’Union européenne et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d’approvisionnement énergétique;

3. se félicite de l'action du groupe de haut niveau sur le commerce en vue d'améliorer la coopération, ainsi que de la mise en œuvre graduelle du plan d'action, qui a entraîné la participation progressive de l'Inde à des projets internationaux communs de grande envergure, tels que les programmes ITER et GALILEO; note, cependant, que le plan d'action conjoint, s'il ne prévoit qu'un dialogue permanent dans de nombreux domaines, ne fixe pas d'indication en termes de priori ...[+++]té et de délai; invite les deux parties concernées à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour consolider leurs relations en vue d'un partenariat stratégique efficace;

1. prend acte de la proposition de la Commission visant à mettre en place un plan d'action pour une gestion durable des forêts et rappelle que la compétence de l'UE en matière de sylviculture est très limitée et qu'elle doit le rester; note que tout processus de décision relatif aux forêts européennes doit, au départ, tenir compte de l'extrême diversité de ces dernières et des défis environnementaux auxquels elles sont confrontées; estime, dans ces conditions, que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts doit être cohérent avec ses engagements internationaux ...[+++] et ceux de ses États membres, s'articuler autour du principe de subsidiarité et s'appuyer sur les programmes nationaux mis en œuvre dans ce domaine; fait observer que le secteur forestier ne participera plus à la disparition et à la fragmentation des habitats naturels et qu'il ne compromettra pas la réalisation par l'UE de son objectif de mettre un terme aux atteintes à la biodiversité d'ici à 2010;

Les émissions concernées sont les émissions d'obligations (obligations domestiques et internationales), les émissions de titres d'emprunt négociables tels que notamment les titres de créances négociables, les euro-commercial papers, les certificats of deposit, les euro medium term notes.

Le 17 octobre 1994, la Commission européenne a lancé deux nouveaux programmes d'émissions de bons européens à moyen terme (EMTN -- Euro Medium Term Note); un premier d'un milliard d'écus pour le compte de la Communauté européenne et un second également d'un milliard d'écus pour le compte de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex ...[+++] BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...