ravale | pelle à terre à traction animale | pelle niveleuse à traction animale

bineuse à traction animale | bineuse à cheval

à traction animale ou mécanique

batteuse élévateur de fourrage machine agricole SAI matériel agricole à traction animale moissonneuse moissonneuse-batteuse

Division de la Traction et des Ateliers | Matériel et Traction | Service(du)Matériel et(de la)Traction ou Service M.T.

passage de la traction animale à la traction mécanique

(i) à l'utilisation d'un animal ou d'un matériel de reproduction animale par un agriculteur à des fins agricoles, si du bétail d'élevage ou tout autre matériel de reproduction animale constituant ou contenant l'invention brevetée a été vendu à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement.

Méthode de contrôle des établissements d’origine et des fournisseurs des matériels d’origine animale employés par le fabricant du dispositif:

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d ...[+++]'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

70. estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'ac ...[+++]hat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la «traction» nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;