Elle est réalisée en un matériau suffisamment inaltérable et est scellée par l'apposition de la marque de scellement CEE sur les plombs prévus à cet effet, de telle sorte qu'elle ne puisse pas être enlevée sans altération de la marque.
It shall be made of a sufficiently durable material and be sealed by affixing the EEC sealing mark of the lead slugs provided for this purpose, in such a way that it cannot be removed without damaging the mark.
