considérant que la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser porte sur des infractions présumées liées au piratage d'un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), à la violation du secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, au détournement de données au sens de l'article 119 bis StGB et à l'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi qu'à une violation de l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données;

vu la demande de levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser, transmise en date du 21 mars 2012 par le parquet de Vienne en liaison avec une procédure d'enquête, et communiquée en séance plénière le 2 juillet 2012,

Parties requérantes: Maria Albertina Gomes Viana Novo, Ezequiel Martins Dias, Gabriel Inácio da Silva Fontes, Marcelino Jorge dos Santos Simões, Manuel Dourado Eusébio, Alberto Martins Mineiro, Armindo Gomes de Faria, José Fontes Cambas, Alberto Martins do Alto, José Manuel Silva Correia, Marilde Marisa Moreira Marques Moita, José Rodrigues Salgado Almeida, Carlos Manuel Sousa Oliveira, Manuel da Costa Moreira, Paulo da Costa Moreira, José Manuel Serra da Fonseca, Ademar Daniel Lourenço Dias, Ana Mafalda Azevedo Martins Ferreira

Ce n'est rien de plus qu'un ramassis de crédits et de dépenses de deniers publics sans vision ni plan véritables.

Le projet de loi C-28 est un ramassis de petites modifications, de mesures fiscales, certaines bonnes, certaines moins bonnes, certaines douteuses, certaines sont les bienvenues et depuis longtemps attendues.

Monsieur le Président, j'ai rarement vu un ramassis d'autant de sottises en quelques minutes.