Par exemple, au niveau de la décriminalisation, le fait de faire passer une infraction qui relève du Code criminel à une infraction en vertu d'une loi statutaire, où il n'y a aura pas de
prise d'empreintes digitales, pas de photographies de la personne responsable d'une infraction, non plus que d'inscriptions au réseau électronique des policiers de cette personne prise en infraction pour une premièr
e offense, c'est un gain intéressant pour que les gens qui oublieraient de s'enregistrer au cours de la période de cinq ans ne soient pas
...[+++]considérés comme des criminels, mais tout simplement comme des citoyens qui ont fait un oubli et qui doivent le corriger.
For example, with regard to decriminalization, converting a Criminal Code offence to a statutory offence, which does not involve fingerprinting, mug shots, and entry into the police electronic network for first time offenders, is an interesting gain, because those who forget to register during the five year period would not be considered to be criminals but simply citizens who forgot to do something and who must rectify the situation.
