28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de d ...[+++]éterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de d ...[+++]éterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

9. prévient toutefois que la marge actuelle dans le budget agricole sera un phénomène temporaire, car l'intégration progressive des nouveaux États membres, la volatilité des marchés agricoles, les risques vétérinaires et phytosanitaires, les dernières réformes sectorielles et horizontales et autres mesures d'aide aux différents secteurs de la population, adoptées dans le cadre de la PAC, entraîneront des dépenses accrues dans le budget, puis cette marge devrait disparaître vers la fin de cette période de programmation souligne dès lor ...[+++]s qu'aucune utilisation structurelle ne devrait être faite de la marge actuelle;

Le niveau peu élevé des coûts économiques nationaux prévus en vertu des règlements, conjugué à la marge d'erreur inhérente applicable aux résultats du modèle macroéconomique, explique qu'il soit difficile d'évaluer avec certitude les incidences de l'initiative réglementaire à un niveau provincial ou sectoriel.

Il existe des questions concrètes comme celles de l'augmentation de l'embauche de main d'œuvre féminine, l'attention particulière accordée aux femmes qui ont des enfants en bas âge et des responsabilités familiales outre leurs responsabilités professionnelles, l'introduction d'une plus grande capacité d'adaptation des entreprises européennes à l'évolution de la demande, pouvant adapter leurs coûts aux situations de la demande européenne et internationale. Il convient aussi de prévoir un système de fixation des salaires qui permette, parallèlement au rôle adéquat des interlocuteurs sociaux, de garantir une souplesse et une décentralisation suffisantes qui donnent aux entreprises une marge ...[+++] d'adaptation aux marchés géographiques ou sectoriels bien distincts dans l'ensemble de l'économie européenne ou de l'économie mondiale.

IVGRANDES INSTALLATIONS DE COMBUSTION PAGEREF _Toc472478089 \h VEVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE (SEA) PAGEREF _Toc472478090 \h VVALEURS LIMITES DU BENZENE ET DU MONOXYDE DE CARBONE DANS L'AIR AMBIANT PAGEREF _Toc472478091 \h VIPROTOCOLE SUR LA SECURITE BIOLOGIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc472478092 \h VIIEVALUATION GLOBALE DU Vème PROGRAMME D'ACTION ET INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX ET SECTORIELS PAGEREF _Toc472478093 \h IXPLAFONDS D'EMISSION NATIONAUX ET OZONE DANS L'AIR AMBIANT PAGEREF _Toc472478094 \h IXPROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR L'ANNEE 2000 PAGEREF _Toc472478095 \h XSTRATEGIE COMMUNAUTAIRE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES PAGEREF _Toc472478096 \h XDIVERS PAGEREF _Toc472478097 \h XI?Retardeurs de flamme bromés ...[+++] PAGEREF _Toc472478098 \h XI?Opération "En ville sans ma voiture" PAGEREF _Toc472478099 \h XI?Promotion du développement durable en milieu urbain PAGEREF _Toc472478100 \h XIPOINT ABORDE EN MARGE PAGEREF _Toc472478101 \h XI?Conclusions de la présidence sur le rapport final du Groupe d'étude sur les Balkans PAGEREF _Toc472478102 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc472478103 \h XICOMMERCE PAGEREF _Toc472478104 \h XII--Iles Canaries - Application des dispositions du droit communautaire PAGEREF _Toc472478105 \h XII--Antidumping : saumons atlantiques originaires de Norvège PAGEREF _Toc472478106 \h XIIEEE PAGEREF _Toc472478107 \h XII--Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE PAGEREF _Toc472478108 \h XIIMATIERES PREMIERES PAGEREF _Toc472478109 \h XII--Plomb et zinc PAGEREF _Toc472478110 \h XIISANTE PAGEREF _Toc472478111 \h XII--Dispositifs médicaux PAGEREF _Toc472478112 \h XIIJEUNESSE PAGEREF _Toc472478113 \h XIII--Programme DAPHNE * PAGEREF _Toc472478114 \h XIIIJUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES PAGEREF _Toc472478115 \h XIII--Acquis de Schengen en Grèce PAGEREF _Toc472478116 \h XIIIBUDGET PAGEREF _Toc472478117 \h XIII--Règlement financier ...