33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle ...[+++] de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

7. encourage tous les États membres, en fonction de leurs besoins nationaux et régionaux, à intégrer dans leurs programmes opérationnels des marchés publics verts et à inciter leurs administrations publiques nationales, régionales et locales à accroître la part des marchés publics verts, encourageant ainsi la promotion de nouvelles opportunités d'emploi et de croissance verte pour les PME (comme le recyclage, la production d'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les programmes d'économie d'énergie); demande à la Commission de tenir le Parleme ...[+++]nt informé du pourcentage ou du nombre de PME qui investissent dans la croissance verte et l'éco-innovation et qui sont financées par les programmes opérationnels dans chaque État membre, ainsi que des résultats obtenus et du nombre d'emplois créés ou maintenus; recommande de redoubler d'effort pour mettre en place des synergies en utilisant les fonds disponibles de manière intégrée;

33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle ...[+++] de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

28. attire l'attention sur la grande importance que revêt la passation de marchés publics pour la protection du climat et de l'environnement, l'efficacité énergétique et l'innovation et le renforcement de la compétitivité, et réaffirme qu'il faut encourager les administrations publiques à se fonder sur des critères environnementaux, sociaux et autres lors de la passation de marchés publics, et leur donner les moyens de le faire; se félicite des mesures pratiques prises pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d'achats durables; invite la Commission à envisager la ...[+++] possibilité d'utiliser les marchés publics verts comme outil de promotion du développement durable;

28. attire l’attention sur la grande importance que revêt la passation de marchés publics pour la protection du climat et de l’environnement, l’efficacité énergétique et l’innovation et le renforcement de la compétitivité, et réaffirme qu’il faut encourager les administrations publiques à se fonder sur des critères environnementaux, sociaux et autres lors de la passation de marchés publics, et leur donner les moyens de le faire; se félicite des mesures pratiques prises pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables; invite la Commission à envisager la ...[+++] possibilité d’utiliser les marchés publics verts comme outil de promotion du développement durable;

La Commission européenne utilise l’EMAS pour réduire l’incidence environnementale de ses activités, notamment en utilisant les ressources naturelles de façon plus efficace, en réduisant ses émissions de CO , en prévenant, recyclant et réutilisant les déchets, en appliquant des marchés publics verts et en promouvant la mobilité durable.