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5 (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce
extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du
...[+++] ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.55 (1) Subject to sections 56, 57, 59 and 61, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister or of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 20 or 26 of the Canadian International Trade Tribunal Act, t
hat goods are being imported under such conditions as t
o cause or threaten serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any
...[+++]such goods imported from a country specified in the order, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax
