marchandises HAI | marchandises hors annexe I

à forfait | forfaitairement | hors droits

dépenses hors droits à prestations

en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

droits et engagements hors bilan | engagements hors bilan

(55) Afin de maintenir le statu quo, le présent règlement devrait comporter des annexes contenant chacun des éléments suivants: une liste des produits agricoles transformés, remplaçant l'annexe II du règlement (CE) n° 1216/2009; une liste des marchandises hors annexe I, remplaçant l'annexe II du règlement (UE) n° 578/2010 de la Commission ainsi que l'annexe XX du règlement (CE) n° 1234/2007; une liste des produits de base utilisés pour la fabrication des marchandises hors annexe I, remplaçant l'annexe I du règlement (UE) n° 578/2010; une liste des produits agricoles transformés sur les ...[+++]quels des droits à l'importation additionnels peuvent être levés, remplaçant l'annexe III du règlement (CE) n° 1216/2009; et une liste des produits agricoles utilisés dans la fabrication de produits agricoles transformés, remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n° 1216/2009.

Par exemple, la Commission adopte des actes délégués afin d’établir les droits (d’obtenir des restitutions à l’exportation de marchandises hors annexe I) et les obligations (de demander des restitutions à l’exportation de marchandises hors annexe I) résultant de la délivrance d’un certificat de restitution et, si nécessaire en fonction de la situation économique, de spécifier les cas dans lesquels une garantie n’est pas requise pour la délivrance de certificats.

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le m ...[+++]ontant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.

Pour ces produits agricoles transformés et marchandises hors annexe I, il est nécessaire d'indiquer que ces montants doivent être déterminés conjointement en tant qu'élément du droit global et doivent compenser les différences entre les prix des produits agricoles à prendre en compte sur le marché du pays ou de la région concernés et sur le marché de l'Union.