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Des manquements à un devoir de diligence moyenne
Devoir d'attention
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de diligence parental
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Devoir de vigilance
Devoir parental de diligence
Manquement au devoir
Manquement au devoir de diligence
Manquement au devoir de diligence commune
Obligation de diligence
Obligation de prudence et de diligence
Violation du devoir de diligence
Violation du devoir de prudence

Translation of "manquement au devoir de diligence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
manquement au devoir de diligence commune

breach of the common duty of care
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


manquement au devoir de diligence

breach of the duty of care
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care
IATE - LAW
IATE - LAW


des manquements à un devoir de diligence moyenne

the failure to exercise a reasonable degree of care
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


obligation de diligence | devoir de diligence

duty of care
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


manquement au devoir

neglect of duty | breach of duty
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


devoir de diligence

duty of care [ DOC ]
Protection de l'environnement (Environnement) | évacuation des déchets (solides et liquides) (Environnement)
Environment & ecology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l’instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Les émissions d'actions et de titres de créance sont caractérisés par des coûts fixes importants liés au devoir de diligence et aux exigences réglementaires.

Equity issues and debt underwriting are characterised by the substantial fixed costs of due diligence and regulatory requirements.


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Parallèlement à son évaluation des plateformes en ligne, la Commission analysera la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures contre les contenus illicites sur l’internet en tenant pleinement compte de leur incidence sur le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, telles que des procédures strictes pour retirer les contenus illicites en épargnant les contenus licites, et elle examinera s’il y a lieu d'imposer aux intermédiaires une obligation de responsabilité et de vigilance accrues dans la gestion de leurs réseaux et systèmes, c'est-à-dire un devoir de dilige ...[+++]

In tandem with its assessment of online platforms, the Commission will analyse the need for new measures to tackle illegal content on the Internet, with due regard to their impact on the fundamental right to freedom of expression and information, such as rigorous procedures for removing illegal content while avoiding the take down of legal content, and whether to require intermediaries to exercise greater responsibility and due diligence in the way they manage their networks and systems – a duty of care.


Le droit à une bonne administration exige que l'administration de l'Union exerce un devoir de diligence, qui l'oblige à établir et examiner de manière rigoureuse et impartiale tous les éléments de fait et de droit pertinents d'une affaire en tenant compte de tous les intérêts pertinents, à tous les stades de la procédure.

The right to good administration requires that the Union’s administration exercise a duty of care, which obliges the administration to establish and review in a careful and impartial manner all the relevant factual and legal elements of a case taking into account all pertinent interests, at every stage of the procedure.


Le devoir de diligence à l'égard des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies est à la base d'une bonne administration de la justice, en particulier lorsque les enfants sont privés de liberté et se trouvent dès lors dans une position particulièrement vulnérable.

The duty of care towards children who are suspects or accused persons underpins a fair administration of justice, in particular where children are deprived of liberty and are therefore in a particularly weak position.


Les entreprises en aval font notamment tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies/affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examinent si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.

Among other things, downstream undertakings identify, to the best of their efforts, and review the due diligence process of the smelters/refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance.


1. Les entreprises opérant en aval de la chaîne d'approvisionnement et prenant les mesures de diligence qui s'imposent sur la base du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence ou d'un mécanisme équivalent de devoir de diligence reconnu au titre du présent règlement peuvent se voir octroyer une "certification européenne de responsabilité".

1. Companies operating downstream of the supply chain and taking due diligence measures, based on the OECD Due Diligence Guidance or an equivalent due diligence scheme recognised under this Regulation, may be granted a "European certification of responsibility";


– évalue la possibilité pour les entreprises en aval de faire tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies et affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examine si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence;

- evaluate the feasibility for downstream undertakings to identify, to the best of their efforts, and to review the due diligence process of the smelters and refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance;




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manquement au devoir de diligence

Date index:2021-09-25 -

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