Le sénateur Salter Hayden, avec qui certains d'entre nous ont travaillé lorsqu'il était président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, a dit que toute modification du système devrait découler de la pression de l'opinion publique puisque, comme il l'explique : « Je ne connais aucune disposition statutaire en vertu de laquelle une demande de mandement puisse être faite contre la Couronne pour sa négligence à se conformer à cet article de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique».
Senator Salter Hayden, whom some of us served under when he was Chairman of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, said any change to the system would have to be by force of public opinion because " I know of no provision in the law under which an application can be made for a mandamus against the Crown for failure to proceed under this section of the British North America Act" .
