L’offre de référence devrait contenir au moins les procédures et outils valables pour récupérer des informations sur les actifs de génie civil; décrire les conditions d’accès et d’utilisation des différents éléments qui composent l’infrastructure de génie civil; décrire les procédures et outils pour la commande et la réservation d’accès et la gestion des incidents; et préciser les niveaux de service à atteindre et les sanctions en cas de non-respect de ces niveaux de service.

Cela devrait permettre aux ARN d’effectuer des contrôles réguliers en vérifiant que l’opérateur PSM fournit toutes les informations requises aux demandeurs d’accès tiers et que les procédures de commande et de réservation d’accès sont correctement appliquées.

Cela fait partie du programme visant à renforcer le système d'autorisation d'accès à la zone d'accès réservé.

Pour cerner les paramètres de cet amendement, je me demande, par exemple, ce qui arriverait si un agent de la bande, dans l'exercice de ses fonctions, estimait devoir lire le courrier du magasin de la réserve, peut-être même ouvrir certaines lettres avant distribution?

Nous avons vu que les individus comme les auteurs des attaques du 11 septembre feront tout pour dissimuler leurs actions et auront recours à toutes sortes de stratagèmes pour avoir accès aux zones d'accès réservé.

L’article 2 du projet de loi impose une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’un an si l’infraction est commise à des fins de trafic, que la substance visée est inscrite à l’annexe I et que la quantité ne dépasse pas un kilogramme, ou si la substance est inscrite à l’annexe II. La peine minimale s’applique également si le contrevenant, en commettant l’infraction, a abusé d’un poste de confiance ou d’autorité ou a eu accès une zone à accès réservé (p. ex. dans un aéroport), qu’il a utilisée pour commettre l’infraction(61). Comme dans les articles 1 et 3 du projet de loi, la peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est mainten ...[+++]ue.