Dans le cas des livraisons de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel entre gazoducs , d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur et de froid, les réseaux de chaleur ou des réseaux de froid, non couvertes par l'article 38, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.
In the case of the supply of natural gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas between pipelines , electricity and heat or refrigeration, where such a supply is not covered by Article 38, the place of supply shall be deemed to be the place where the customer effectively uses and consumes the goods.
