Lorsqu'une machine ne répond plus aux progrès techniques et qu'un État membre estime, en ce qui concerne cette catégorie de machines, qu'il y a lieu, pour protéger la sécurité et la santé, d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché ou de l'assortir de conditions particulières, il prend ou envisage de prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées. Il en informe alors la Commission et les autres États membres, en indiquant ses raisons.
The Commission shall consult the Member States and other interested parties, indicating to them the measures it intends to take at Community level. The Commission shall adopt, if the national measures are justified and if Community action can ensure a high level of protection of the health and safety of its citizens, the Community measures necessary under the procedure referred to in Article 22(3).
