(3) Pour assurer toute la souplesse nécessaire, le président de l'Office devrait être habilité à fixer, sous certaines conditions, les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de services qu'il peut être amené à fournir, ainsi que les
tarifs d'accès aux bases de données de l'Office et de mise à disposition, sous un
e forme lisible par machine, du contenu de ces b
ases de données, et à fixer les tarifs de vente des publications d
...[+++]e l'Office.
(3) To ensure the necessary flexibility, the President of the Office should be empowered, subject to certain conditions, to lay down the charges which may be payable to the Office in respect of services it may render, the charges for access to the Office databases and the making available of the contents of these databases in machine-readable form, and to set charges for the sale of the Office's publications.
