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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Ainsi qu'il convient
Au besoin
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
En tant que de besoin
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Mise au point de l'accord relatif au projet
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
éventuellement

Translation of "l’accord lorsqu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur | Douanes et accise
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade | Customs and Excise


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Transport aérien
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Air Transport


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Droit
Law, legislation & jurisprudence


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement
gestion
gestion


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
IATE - LAW
IATE - LAW


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord.

7. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraphs 5, 6 and 9, authorise the negotiator to approve on the Union's behalf modifications to the agreement where it provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement.


9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.


Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu’un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l’entreprise d’investissement, un accord prévoyant qu’il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s’applique.

This higher level of protection will be provided when a client who is considered to be a professional enters into a written agreement with the investment firm to the effect that it shall not be treated as a professional for the purposes of the applicable conduct of business regime. Such agreement shall specify whether this applies to one or more particular services or transactions, or to one or more types of product or transaction.


Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.

This higher level of protection will be provided when a client who is considered to be a professional enters into a written agreement with the investment firm to the effect that it shall not be treated as a professional for the purposes of the applicable conduct of business regime. Such agreement should specify whether this applies to one or more particular services or transactions, or to one or more types of product or transaction.


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1. Toute personne a le droit de demander la rectification, l’effacement ou le verrouillage de ses données à caractère personnel traitées par le département du Trésor des États-Unis au titre du présent accord lorsque ces données sont inexactes ou lorsque le traitement est contraire au présent accord.

1. Any person has the right to seek the rectification, erasure, or blocking of his or her personal data processed by the U.S. Treasury Department pursuant to this Agreement where the data are inaccurate or the processing contravenes this Agreement.


Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour décider de la suspension de l'application d'un accord, ainsi que pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

By way of derogation from the rules laid down in paragraph 3, the same procedures shall apply for a decision to suspend the application of an agreement, and for the purpose of establishing the positions to be adopted on behalf of the Community in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt decisions having legal effects, with the exception of decisions supplementing or amending the institutional framework of the agreement.


Le volume de pêche de l’Union européenne est très modéré, et je suis bien entendu d’accord lorsque le rapporteur déplore qu’il existe une forme de discrimination en vertu de laquelle, dans les accords conclus avec le Sud, ce sont les pêcheurs qui doivent payer alors que, dans le cas des accords avec le Nord, cette augmentation des paiements qu’ils veulent à présent nous imposer ne se produit pas.

The European Union’s volume of fishing is very moderate and I naturally agree with the rapporteur’s complaint that there is a kind of discrimination, by virtue of which, in the agreements with the south, it is the fishermen who have to pay, while in the case of the agreements with the north, this increase in payments that they now want to impose on us is not happening.


Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.

This higher level of protection will be provided when a client who is considered to be a professional enters into a written agreement with the investment firm to the effect that it shall not be treated as a professional for the purposes of the applicable conduct of business regime. Such agreement should specify whether this applies to one or more particular services or transactions, or to one or more types of product or transaction.


Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.

This higher level of protection will be provided when a client who is considered to be a professional enters into a written agreement with the investment firm to the effect that it shall not be treated as a professional for the purposes of the applicable conduct of business regime. Such agreement should specify whether this applies to one or more particular services or transactions, or to one or more types of product or transaction.


Je suis donc d'accord avec l'appréciation de la commission constitutionnelle lorsqu'elle affirme que le Parlement européen n'a pas l'intention d'usurper les compétences d'exécution propres à la Commission : il s'agit de mettre sur pied un système lui permettant d'exercer comme il se doit son contrôle et, si nécessaire, de contester une mesure d'exécution avec laquelle il n'est pas d'accord lorsque celle-ci s'inscrit dans le cadre de la procédure de codécision.

I therefore agree with the assessment made by the Committee on Constitutional Affairs stating that it is not the intention of the European Parliament to usurp implementing powers pertaining to the Commission: what it is actually seeking to do is to introduce a system that will enable it properly to exercise control and, if necessary, to contest an implementing measure with which it does not agree when this falls under the codecision procedure.




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l’accord lorsqu

Date index:2021-02-17 -

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