D’autres pouvoirs constitutionnels ont été utilisés pour réserver les questions relatives à la santé soit au Parlement (pouvoir de dépenser, pouvoir de mettre le droit pénal en application et pouvoir relativement à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement), soit à la législature provinciale (propriété et droits civils, et questions d’une nature purement locale et privée)(6). Il ressort que le Parlement et les législatures provinciales se partagent les compétences dans le domaine de la santé.
Other constitutional powers have been used to further assign health-related subjects to either Parliament (the spending power, the criminal law power, and the “peace, order and good government” power) or the provincial legislatures (property and civil rights, and matters of a merely local or private nature) (6) As a result, Parliament and the legislatures have shared jurisdiction over health.
