L'Institut recommande que la LPFP soit assujettie à la Loi sur les normes de prestations de pension, et plus précisément que l'article 44 de la LPFP soit modifié afin de tenir compte des restrictions de la LNPP quant au retrait par l'employeur de l'excédent du régime.
The institute recommends that the PSSA be subject to the Pension Benefits Standards Act and, more specifically, that section 44 of the PSSA be amended to reflect the PBSA restrictions on the withdrawal of plan surplus by the employer.