19. est surpris de ce que le Worldwatch Institute Europe, fondé le 5 novembre 2010, ait indiqué pour adresse celle de l'Agence et qu'il en ait occupé les bureaux comme si c'étaient les siens, sans verser de loyer à l'Agence, faisant ainsi usage de locaux financés par le budget de l'Union; déplore que, dans sa lettre du 30 avril 2012, la directrice ne fasse référence qu'au siège du Worldwatch Institute US et non au Worldwatch Institute Europe, qui a utilisé les locaux de l'Agence sans aucun loyer; note de surcroît que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe était un scientifique hôte de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des détails concrets et des pièces justificatives sur le sujet, y compris le ...[+++] nom de la personne dans l'Agence qui a donné l'autorisation et la date exacte à laquelle le Worldwatch Institute Europe a cessé de faire usage des locaux de l'Agence, ainsi que de lui dire si le scientifique hôte de l'Agence, dont il est question, avait publié ses travaux sous le nom du Worldwatch Institute Europe ou sous celui de l'Agence, ceci avant la fin août 2012;

24. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, le considérant 6 du règlement (CE) n° 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que la construction subventionnée de logements, avec des loyers sociaux et plafonnés, conformes au principe de l'aide publique, permette de mettre des logements adéquats à la disposition des catégories sociales défavorisées;

C’est le Bureau de cette Assemblée qui, en 1983, a examiné le caractère acceptable du loyer facturé et conçu un nouveau système de calcul fondé sur la comparabilité, sur la base duquel le loyer a été recalculé, et, l’inflation ayant atteint son maximum en France dans les années 1980, la ville de Strasbourg souhaitait que le bail soit indexé, mais sans limite de temps.

Il en a découlé un accord de sous-location en vertu duquel nous avons fini par payer à la ville de Strasbourg entre 30 et 60 millions d’euros - selon l’étude que l’on consulte -, soit davantage en termes de loyer que ce qu’elle payait elle-même au fonds de pension, et ce alors même que la commission des budgets et des questeurs de cette Assemblée avait, dès 1980, insisté pour qu’il ne soit désormais rien payé de plus que ce que la ville de Strasbourg payait au fonds de pension.

L'affectation de fonds au logement dans le projet de loi C-48 n'exige pas que les provinces et les territoires fassent un investissement correspondant; toutefois, nous espérons pouvoir utiliser ces fonds pour créer un effet de levier financier de manière à trouver d'autres sources de fonds qui serviront à la création de plus d'unités de logement à loyer modique.

Etant donné que les dépenses de rénovation pourraient potentiellement reflétées dans les loyers payés par la Commission par le biais de fonds communautaires, le Vice-Président Kinnock a considéré que l'OLAF devrait être informé des craintes relatives à une demande de paiement faite par un contractant à Berlaymont 2000 SA. Suite à cette information, l'OLAF a ouvert une enquête ;