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Allégement de peine
Application d'une peine
Condamnation
Crédit double lors de la détermination de peine
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution de la peine
Gravité de la peine
Incarcération
Infliction d'une peine
Lors de l'infliction de la peine
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine privative de liberté
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Taux de la peine

Translation of "lors de l'infliction de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lors de l'infliction de la peine

at the time sentence is imposed
Traduction (Généralités)
Translation (General)


infliction d'une peine | application d'une peine

imposition of a sentence
Terre et univers | Droit | Organisations internationales | Politique
Earth and universe | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics


crédit double lors de la détermination de peine

two-for-one sentencing credit [ two for one sentencing credit ]
Administration pénitentiaire | Peines | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Administration | Sentencing | Special-Language Phraseology


exécution de la peine

carrying out of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale | NT1 allégement de peine | NT1 libération conditionnelle | NT1 prescription de peine | NT1 suspension de peine
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty | NT1 barring of penalties by limitation | NT1 reduction of sentence | NT1 release on licence | NT1 suspension of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | NT1 amende | NT2 astreinte | NT1 casier judiciaire | NT1 confiscation de biens | NT1 emprisonnement | NT1 exécution de la peine | NT2 allégement de peine | NT2 libération conditionnelle | NT2 prescription de pein
12 LAW | MT 1216 criminal law | NT1 alternative sentence | NT1 carrying out of sentence | NT2 barring of penalties by limitation | NT2 reduction of sentence | NT2 release on licence | NT2 suspension of sentence | NT1 conditional discharge | NT1 c


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing
Droit judiciaire | Traduction (Généralités)
Practice and Procedural Law | Translation (General)


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment
IATE - LAW | European construction | Criminal law
IATE - LAW | European construction | Criminal law


déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.

On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.


A. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-290/14, a jugé que la directive 2008/115/CE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier "doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays d'origine dans le cadre d'une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit État en violation d'une interdiction d'entrée";

A. whereas, in Case C-290/14, the Court of Justice of the European Union ruled that Directive 2008/115 'must be interpreted as not, in principle, precluding legislation of a Member State which provides for the imposition of a prison sentence on an illegally staying third-country national who, after having been returned to his country of origin in the context of an earlier return procedure, unlawfully re-enters the territory of that State in breach of an entry ban';


En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.

First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.


Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).


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La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.


S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.

It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.


- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez bien dit à plusieurs reprises, ce Parlement, et avec lui, le groupe du parti populaire européen, s'est prononcé contre la peine de mort et en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale, dont le seul objectif est d'obtenir l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde.

– (ES) Mr President, Commissioner, as you have said so well on many occasions, Parliament, and with it the Group of the European People's Party, has declared itself against the death penalty and in favour of a universal moratorium on capital punishment, the sole objective of which is to achieve the definitive abolition of the death penalty throughout the world.


Certes, l'Europe enregistre des progrès importants dans son propre engagement : l'insertion solennelle du rejet de la peine de mort et l'affirmation du droit à la vie dans le projet de Charte des droits fondamentaux, la définition contraignante de la renonciation à la peine capitale pour quiconque veut adhérer au processus européen d'élargissement, l'augmentation des instruments d'intervention en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers par le biais de la clause sur les droits de l'hom ...[+++]

Europe has certainly made substantial progress in its undertaking, with the formalisation of the rejection of the death penalty and the affirmation of the right to life in the Charter of Fundamental Rights, the forceful stipulation that any country wishing to join the European enlargement process must abolish the death penalty, the increase in intervention measures in respect of relations with third countries under the human rights clause and, lastly, the Council's prioritisation of the moratorium on the use of the death penalty as a common foreign and security policy action.


Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne vise, d'une part, à la restriction progressive de son étendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut être mise en pratique, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que, d'autre part, à la rédaction d'un moratoire sur les exécutions, afin de faire disparaître totalement la peine de ...[+++]

In countries which maintain the death penalty, the European Union aims at the progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set out in several international human rights instruments under which capital punishment may be used, as well as at the establishment of a moratorium on executions, so as to eliminate completely the death penalty.


L'Union européenne partage la vive inquiétude que soulève chez tous les opposants à la peine de mort l'impossibilité de réduire à zéro le risque d'exécuter la peine de mort par erreur.

The European Union shares the deep concern of all those opposed to the death penalty, that it is impossible to reduce to zero the risk of applying the penalty in error.




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lors de l'infliction de la peine

Date index:2023-11-01 -

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