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Caravane résidentielle
LMJ
Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
Loi sur les maisons de jeu
Loi sur les maisons mobiles
Lotissement de maisons mobiles
Maison mobile
Maison-remorque
Parc de maisons mobiles
Parc pour maisons mobiles
Quartier de mobile homes
Roulotte résidentielle
Village de maisons mobiles

Translation of "loi sur les maisons mobiles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les maisons mobiles

Mobile Homes Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


parc pour maisons mobiles [ parc de maisons mobiles | quartier de mobile homes | lotissement de maisons mobiles | village de maisons mobiles ]

mobile park [ mobile home park | mobile home development ]
Habitation et logement (Urbanisme)
Urban Housing


Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

Buildings and Mobile Homes Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Habitation et logement (Urbanisme)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Urban Housing


parc de maisons mobiles | lotissement de maisons mobiles

mobile home park | mobile home development | trailer park | trailer court
administration publique > administration municipale | urbanisme
administration publique > administration municipale | urbanisme


maison mobile

Caravan
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257641002
SNOMEDCT-CA (environnement) / 257641002


Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]

Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]
Loteries (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Jeux de société (Sports - divertissements - loisirs)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Sports, entertainments and leisure


maison mobile | caravane résidentielle | roulotte résidentielle | maison-remorque

mobile home
industrie de la construction > type de bâtiment
industrie de la construction > type de bâtiment


parc de maisons mobiles

mobile home park
IATE - LAW
IATE - LAW




maison mobile

mobile home
industrie de la construction > type de bâtiment
industrie de la construction > type de bâtiment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[57] Pour le consommateur mobile, ce sont les règles de conflit générales des articles 3 et 4 qui s'appliquent et qui mènent, en général, à l'application de la loi du domicile du vendeur ou du prestataire de service.

[57] For the mobile consumer, the general conflict rules of Articles 3 and 4 apply, and they generally make the law of the seller's or service provider's residence applicable.


Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.

This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.


Ne pouvant bénéficier, en tant que consommateurs "mobiles" des dispositions protectrices de l'article 5, les Tribunaux inférieurs ont argué que le droit de rétractation du droit allemand était une loi de police au sens de l'article 7 2 de la Convention.

Being eligible as "mobile" consumers for the consumer protection measures of Article 5, the lower courts argued that the right of withdrawal under German law was conferred by public-order legislation within the meaning of Article 7(2) of the Convention.


(3) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 220.07(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes transférés à l’Île-du-Prince-Édouard en provenance de l’étranger le 1 avril 2013 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens transférés dans cette province en provenance de l’étranger ...[+++]

(3) Subject to Division 3, subsection 220.07(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is brought into Prince Edward Island from a place outside Canada on or after April 1, 2013, and to such property that is brought into ...[+++]


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(2) Sous réserve de la section 3, l’article 212.1 de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à cet article s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes importés par une personne résidant dans une province déterminée le 1 juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens importés par une personne résidant dans une province déterminée ava ...[+++]

(2) Subject to Division 3, section 212.1 of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that section apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is imported by a person resident in a specified province on or after July 1, 2010, and to such property that is imported by a person resident i ...[+++]


(3) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 220.07(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes transférés dans une province déterminée en provenance de l’étranger le 1 juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens transférés dans une province déterminée en provenance ...[+++]

(3) Subject to Division 3, subsection 220.07(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is brought into a specified province from a place outside Canada on or after July 1, 2010, and to such property that is brought into ...[+++]


(2) Sous réserve de la section 3, l’article 212.1 de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à cet article s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes importés par une personne résidant à l’Île-du-Prince-Édouard le 1 avril 2013 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens importés par une personne résidant dans cette province avant cette date ...[+++]

(2) Subject to Division 3, section 212.1 of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that section apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is imported by a person resident in Prince Edward Island on or after April 1, 2013, and to such property that is imported by a person resident ...[+++]


L'industrie de l'habitation usinée est le plus grand fournisseur de maisons à prix abordable pour les Canadiens, en particulier des maisons préfabriquées mobiles, des maisons mobiles ordinaires et des maisons modulaires usinées.

The manufactured housing industry is the most prominent supplier of affordable housing for Canadians, specifically through the supply of mini-homes, mobile homes and manufactured modular homes.


DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

Requirements for movable and/or temporary premises (such as marquees, market stalls, mobile sales vehicles), premises used primarily as a private dwelling-house but where foods are regularly prepared for placing on the market and vending machines


Dispositions applicables aux sites mobiles et/ou provisoires (tels que tentes-marquises, étals, points de vente automobiles), aux locaux utilisés principalement comme maison d'habitation, mais où des denrées alimentaires sont régulièrement préparées en vue de la mise sur le marché, ainsi qu'aux distributeurs automatiques

Requirements for movable and/or temporary premises (such as marquees, market stalls, mobile sales vehicles), premises used primarily as a private dwelling-house but where foods are regularly prepared for placing on the market and vending machines




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loi sur les maisons mobiles

Date index:2023-07-24 -

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