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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Confection des listes électorales
Constitution des listes électorales
Droit électoral
Droit électoral national
Liste électorale
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Loi électorale nationale
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
établissement de la liste électorale

Translation of "loi sur les listes électorales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements | Systèmes électoraux et partis politiques | Sciences politiques
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors
IATE - 0416
IATE - 0416


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification
IATE - 0416, 0436
IATE - 0416, 0436


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 électorat | BT2 organisation électorale
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 electorate | BT2 organisation of elections


Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente

Act to establish the permanent list of electors
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Lois et documents juridiques québécois | Systèmes électoraux et partis politiques
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents | Electoral Systems and Political Parties


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list
élection
élection


constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]
Systèmes électoraux et partis politiques | Phraséologie des langues de spécialité
Electoral Systems and Political Parties | Special-Language Phraseology


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry
élection
élection


droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ national electoral law ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | RT droit de vote [1236] | éligibilité [1236]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | RT right to stand for election [1236] | right to vote [1236]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En France, à la suite d'une modification de la Constitution en 1999, le Parlement a adopté, en mai 2000, une loi imposant la présence d'un nombre égal de femmes et d'hommes sur les listes électorales des partis.

In France, following an amendment to the Constitution in 1999, Parliament adopted a law in May 2000 requiring that parties' electoral lists be made up of equal numbers of men and women.


[21] Article 2, paragraphe 3, et article 2a, paragraphe 1, de la loi sur les listes électorales de 1973.

[21] Articles 2(3) and 2a(1) of the Electoral Roll Act 1973.


[21] Article 2, paragraphe 3, et article 2a, paragraphe 1, de la loi sur les listes électorales de 1973.

[21] Articles 2(3) and 2a(1) of the Electoral Roll Act 1973.


Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


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Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


se félicite de l'augmentation du nombre de députées au parlement turc, qui est passé de 9,1 % en 2007 à 14,3 en 2011; constate toutefois que ce pourcentage reste faible et appelle de ses vœux une nouvelle loi relative aux élections et aux partis politiques pour mettre en place un système de quotas contraignant assurant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales; se déclare préoccupé par la faible représentation générale des femmes dans la vie politique turque, aux postes de direction dans l'administration pub ...[+++]

Welcomes the increase in the number of female members of the Turkish Parliament, from 9,1 % in the 2007 elections to 14,3 % following the 2011 elections; notes, however, that this percentage is still low, and calls for a new law on political parties and elections which would establish a mandatory quota system ensuring the fair representation of women on electoral lists; is concerned at the generally limited representation of Turkish women in politics, managerial positions in public administration, and political parties;


- connaissance des lois et procédures électorales (y compris, notamment, les listes électorales, les commissions électorales nationales), et expérience dans ce domaine, ne se limitant pas à une tradition électorale unique;

- familiarity and experience with electoral laws and procedures (including inter alia electoral rolls, national electoral committees), not limited to a single electoral tradition;


- connaissance des lois et procédures électorales (y compris, notamment, les listes électorales, les commissions électorales nationales), et expérience dans ce domaine, ne se limitant pas à une tradition électorale unique.

- familiarity and experience with electoral laws and procedures (including inter alia electoral rolls, national electoral committees), not limited to a single electoral tradition.


Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.


Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.




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loi sur les listes électorales

Date index:2021-05-16 -

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