Les infractions qualifiées de contravention
s se rattachent aux lois suivantes et à leurs règlements : la Loi maritime du Canada, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi canadi
enne de 1999 sur la protection de l’environnement, la Loi sur le ministère des Transports, la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la capitale nationa
...[+++]le, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la santé des non-fumeurs, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1987 sur le transport par véhicule à moteur, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur le tabac.Offences that have been designated as contraventions are in relation to the following acts and their regulations: the Canada Marine Act; the Canada National Parks Act; the Canada Shipping Act; the Canada Wildlife Act; the Can
adian Environmental Protection Act, 1999; the Department of Transport Act; the Government Property Traffic Act; the Migratory Birds Convention Act, 1994; the National Cap
ital Act; the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act; the National Defence Act;
...[+++] the Non-Smokers’ Health Act; the Radiocommunication Act; the Railway Safety Act; the Motor Vehicle Transport Act, 1987; the Navigable Waters Protection Act; and the Tobacco Act.
