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Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Conflit de lois
Droit civil international
Droit international privé
LCB
LFors
Loi applicable
Loi sur la concorde civile
Loi sur la confiscation civile
Loi sur la protection civile
Loi sur la sécurité civile
Loi sur le contrôle des biens
Loi sur les allocations pour perte de gain
Loi sur les confiscations
Loi sur les fors

Translation of "loi sur la confiscation civile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la confiscation civile

Civil Forfeiture Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit des biens et de la propriété (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Property Law (common law)


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


Loi sur les confiscations

An Act respecting Fines and Forfeitures
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi sur la sécurité civile [ Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre | Loi sur la protection civile ]

Civil Protection Act [ An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur la protection civile

Civil Defence Act
IATE - 0436, 0821
IATE - 0436, 0821


loi sur la concorde civile

civil concord legislation
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | NT1 document d'identité | NT2 passeport | NT3 passeport européen | NT1 droit des étrangers | NT2 admission des étrangers | NT3 asile politique | NT4 droit d'asile | NT3 politique des visas | NT2 droit de
12 LAW | MT 1231 international law | NT1 identity document | NT2 passport | NT3 European passport | NT1 national | NT2 EU national | NT2 foreign national | NT1 nationality | NT2 dual nationality | NT2 naturalisation | NT2 stateless person | NT


Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Généralités (Assurance) | Autres assurances (Assurance) | Histoire et sources du droit (Droit)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Armes et engins (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une ...[+++]

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.


· assurer la coopération nécessaire entre la commission chargée de la confiscation des avoirs et les services répressifs compétents; réaliser, d'ici l'été 2014, une évaluation indépendante de la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs et de ses conséquences.

· Ensure the necessary cooperation between the Asset Forfeiture Commission and the relevant law enforcement institutions. Carry out an independent evaluation of the new law on asset forfeiture and its impact by summer 2014.


La Cour suprême de cassation et le ministère de la justice doivent communiquer sur les condamnations et sur l'exécution des peines; adopter les modifications nécessaires de la loi sur la confiscation des avoirs d'origine criminelle et veiller à ce que la commission de confiscation des avoirs illicites continue d'opérer de manière indépendante et efficiente.

Supreme Court of Cassation and Ministry of Justice to report on convictions as well as the enforcement of sentences.


En dépit de sa dénomination de confiscation civile en droit national, l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE n'exclut pas ce type de confiscation, dans la mesure où elle peut être qualifiée de "sanction pénale", selon les critères développés dans l'arrêt Engel de la CEDH (être de nature pénale, sévérité de la sanction).

Notwithstanding its denomination in national law as civil confiscation, Article 83(1) TFEU does not exclude this type of confiscation, as long as it can be qualified as "criminal sanction" according to the criteria developed in the Engel judgement of the ECtHR (be of a criminal nature, the severity of the penalty).


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J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui con ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on ...[+++]


9. invite instamment le gouvernement égyptien à retirer les projets de lois sur les associations civiles et les fondations et sur les manifestations publiques et à proposer une législation - en tenant compte du projet de loi proposé par 60 organisations de la société civile en 2011 - qui protègera, soutiendra et encouragera les activités des organisations de la société civile égyptiennes et des ONG internationales dans le pays; demande qu'il soit immédiatement mis fin à t ...[+++]

9. Urges the Egyptian government to withdraw the draft laws on civil associations and foundations and on public demonstrations and to propose legislation - taking into consideration the draft law submitted by 60 civil society organisations in 2011 - which will protect, support and promote the activities of Egyptian civil society organisations and international NGOs in the country; calls for an immediate end to all pressure, intimidation or harassment directed against trade unions and journalists;


Confiscation sans condamnation pénale (confiscation civile)

Confiscation without a criminal conviction (civil confiscation)


Différentes procédures juridiques existent, voire coexistent dans les États membres (confiscation pénale, confiscation civile, utilisation de leurs pouvoirs par les autorités fiscales), qui poursuivent toutes le même objectif de saisie des produits du crime.

Different legal procedures exist or co-exist in the MS (criminal confiscation, civil confiscation, use of tax authorities' powers), which all have the same objective of seizing the proceeds of crime.


10. demande que des améliorations tangibles se poursuivent en matière de réforme de la police pour permettre à celle-ci de s'attaquer efficacement au crime organisé, au trafic des êtres humains et à la corruption, tout en reconnaissant que des progrès, salués par Europol, ont déjà été accomplis par le ministère de l'intérieur en matière de lutte contre la grande criminalité et se félicite plus particulièrement de l'adoption en février 2005 de la loi sur la confiscation des biens ...[+++]

10. Calls for continued tangible improvement to be made in reforming the police so as to enable them to deal effectively with organised crime, people trafficking and corruption, while recognising progress already made by the Interior Ministry in combating high level crime, as acknowledged by Europol, and welcomes in particular the adoption of the Law on Forfeiture of Criminal Assets in February 2005; urges the Bulgarian authorities to enforce even more robust measures against money laundering and related abuse of financial institutions;


Les lois les plus importantes concernant les femmes sont celles appelées "lois de l'État civil".

The most important laws on women are those making up what is known as civil law.




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loi sur la confiscation civile

Date index:2021-02-19 -

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