Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Caractère avance ligne
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère interligne
Changement de ligne
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Interligne
Ligne de crédit de garantie
Ligne de crédit de protection
Ligne de crédit de soutien
Ligne de crédit de substitution
Ligne de garantie
Ligne de protection
Ligne de soutien
Ligne de substitution
Lignes de Beau
Lignes directrices provisoires
Loi en ligne
Loi sur Internet
Loi virtuelle
Lois-en-ligne
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
NL
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Présentation de ligne
Retour à la ligne
SL
Saut de ligne
Validité de la loi

Translation of "loi en ligne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
droit | informatique > Internet
droit | informatique > Internet


Lois-en-ligne

e-Laws
Titres de pages Internet | Documents jurid. provinciaux autres que québécois | Internet et télématique
Titles of Internet Pages | Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec) | Internet and Telematics


Lignes directrices pour l'application de la Loi sur le prix d'éviction [ Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction ]

Predatory Pricing Enforcement Guidelines
Titres de documents et d'œuvres | Économique
Titles of Documents and Works | Economics


Lignes directrices provisoires : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels [ Lignes directrices provisoires ]

Interim policy guide: Access to Information Act and the Privacy Act [ Interim policy guide ]
Titres de documents et d'œuvres | Droits et libertés
Titles of Documents and Works | Rights and Freedoms


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break
informatique > traitement de texte | imprimerie
informatique > traitement de texte | imprimerie


ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie

backup line of credit
finance > crédit
finance > crédit


Lignes de Beau

Beau's lines
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: L60.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: L60.4


Anneau de Kayser-Fleischer Faisceaux de Krukenberg Hématocornée Ligne de Stähli

Haematocornea Kayser-Fleischer ring Krukenberg's spindle Staehli's line
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: H18.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: H18.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même que, dans l'UE, un individu est censé remplir ses devoirs civiques, assumer ses responsabilités sociales et respecter les lois en ligne, l'État doit se conformer aux normes et législations existantes.

Just as the EU expects citizens to respect civic duties, social responsibilities and laws online, so should states abide by norms and existing laws.


Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter les droits ou obligations d’un prestataire de services de paiement, prévus par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l’opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.

Such irrevocability should not affect a payment service provider’s rights or obligations under the laws of some Member States, based on the payer’s framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.


(79) Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter les droits ou les obligations d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.

(79) Such irrevocability should not affect a payment service provider's rights or obligations under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.


(79) Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter les droits ou les obligations d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.

(79) Such irrevocability should not affect a payment service provider's rights or obligations under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
13. insiste sur la nécessité d'améliorer les enquêtes et les poursuites visant les pratiques commerciales trompeuses; demande dès lors à la Commission d'élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites; demande aux États membres de renforcer les capacités et l'expertise des instances judiciaires et des organismes d'enquête concernés;

13. Stresses that the investigation and prosecution of misleading marketing practices need to be improved; calls on the Commission, therefore, to draw up guidelines for national enforcement bodies on best practices for national enforcement bodies regarding priorities for investigation and prosecution; calls on the Member States to boost the capacity and expertise of the relevant investigative and judicial authorities;


Pour empêcher la propagation des discours haineux illégaux en ligne, il est essentiel que les lois nationales qui transposent la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie soient pleinement appliquées par les États membres dans l’environnement tant en ligne que hors ligne.

In order to prevent the spread of illegal hate speech, it is essential to ensure that relevant national laws transposing the Council Framework Decision on combating racism and xenophobia are fully enforced by Member States in the online as well as the in the offline environment.


Les entreprises des technologies de l'information examinent, dès leur réception, les signalements valides visant au retrait d'un discours haineux illégal en ligne à l'aune de leurs règles et lignes directrices internes et, si nécessaire, des lois nationales transposant la décision-cadre 2008/913/JAI, et confient cet examen à des équipes spécialisées.

Upon receipt of a valid removal notification, the IT Companies to review such requests against their rules and community guidelines and where necessary national laws transposing the Framework Decision 2008/913/JHA, with dedicated teams reviewing requests.


I. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour ...[+++]

I. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas the widespread abuse of these laws is well documented; whereas instead of protecting religious communities they have laid a blanket of fear over Pakistani society; whereas any attempts to reform the laws or their application have been stifled by threats and assassinations; whereas attempts to discuss these issues in the media, online ...[+++]


I. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour ...[+++]

I. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas the widespread abuse of these laws is well documented; whereas instead of protecting religious communities they have laid a blanket of fear over Pakistani society; whereas any attempts to reform the laws or their application have been stifled by threats and assassinations; whereas attempts to discuss these issues in the media, online ...[+++]


Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter le droit ou l'obligation d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.

Such irrevocability should not affect a payment service provider's right or obligation under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

loi en ligne

Date index:2023-05-13 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)