(5) Les semences de légumes, de plantes racines et d’herbes sont soustraites à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elles puissent être vendues sans dénomination de catégorie et sans avoir à satisfaire aux normes de pourcentage mininal de germination visées à l’article 6 si elles sont étiquetées conformément à l’article 30.
(5) Seeds of vegetables, roots and herbs are exempt from the operation of paragraph 3(1)(a) of the Act in so far as they may be sold without a grade name and without conforming with the standards for minimum percentage of germination under section 6 if they are labelled in accordance with section 30.
