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LMJ
Loi des maisons de désordre
Loi sur le statut financier de la Maison royale
Loi sur les maisons de désordre
Loi sur les maisons de jeu
Maison de désordre

Translation of "loi des maisons de désordre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les maisons de désordre [ Loi des maisons de désordre ]

Disorderly Houses Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


maison de désordre

disorderly house
droit > common law
droit > common law


Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]

Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]
Loteries (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Jeux de société (Sports - divertissements - loisirs)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Sports, entertainments and leisure


Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law | Federal Laws and Legal Documents


Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur le statut financier de la Maison royale

Royal House Finances Act
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) la preuve qu’une personne a été déclarée coupable d’avoir tenu une maison de désordre constitue, aux fins de poursuites contre quiconque est soupçonné d’avoir habité la maison ou d’y avoir été trouvé, au moment où la personne a commis l’infraction dont elle a été déclarée coupable, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que la maison était alors une maison de désordre.

(d) evidence that a person was convicted of keeping a disorderly house is, for the purpose of proceedings against any one who is alleged to have been an inmate or to have been found in that house at the time the person committed the offence of which he was convicted, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the house was, at that time, a disorderly house.


Nous songeons à un mécanisme similaire à celui prévu à la Loi sur les maisons de désordre, qui est le chapitre M-2, qui précise clairement qu'il est illégal pour toute personne qui possède ou occupe une maison ou tout bâtiment de quelque nature que ce soit, de l'utiliser ou de permettre à une personne d'en faire usage comme maison de désordre.

We are thinking about a mechanism similar to the one set out in the Disorderly Houses Act, which is chapter M-2, which clearly states that it is illegal for any person possessing or occupying a house or any type of building to use it or to enable a person to use it as a disorderly house.


Nous aimerions que dans le projet de loi, on remplace l'expression «maison de désordre» par «maison fortifiée» ou «bunker».

We would like the expression " disorderly house" in the bill to be replaced with " fortified house" or " bunker" .


Cette loi a donné des résultats extrêmement positifs parce qu'il n'y a plus de maisons de désordre au Québec.

This act has yielded extremely positive results, because there are no longer any disorderly houses in Quebec.


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Avant la présentation du projet de loi, toutes les infractions liées à la prostitution se trouvaient à la partie VII du Code criminel, sous la rubrique « Maisons de désordre, jeux et paris ».

Previously, before this bill, all prostitution-related offences were located in part VII of the Criminal Code, under “Disorderly Houses, Gaming and Betting”.


H. considérant que la Maison des droits de l'homme Azerbaïdjan, qui est membre du réseau international des Maisons des droits de l'homme, enregistrée en Azerbaïdjan en mai 2007, a été fermée par les autorités sur ordre du ministère de la justice en date du 10 mars 2011; considérant que le ministère a justifié la fermeture au motif que cette organisation enfreignait la loi azerbaïdjanaise sur les organisations non gouvernementales,

H. whereas the Human Rights House Azerbaijan, which is a member of the International Human Rights House Network, registered in Azerbaijan in May 2007, was closed down by the authorities following an order of the Ministry of Justice issued on 10 March 2011; whereas the Ministry justified the closure by reference to a breach by the organisation of the Azerbaijani Law on Non-Governmental Organisations,


En ce qui concerne l’argument selon lequel ÖIAG fait fonction de maison-mère d’Austrian Airlines, la Commission fait remarquer qu’en droit autrichien, à savoir en vertu de la loi relative à la fondation et aux activités de ÖIAG (article 11, paragraphe 2, de la ÖIAG-Gesetz), la création d’un groupe entre ÖIAG et les entreprises où elle a des participations est interdite.

With regard to the argument that ÖIAG in effect functions as Austrian Airlines’ parent company, the Commission observes that, under Austrian law, in particular the law governing the creation and operation of ÖIAG (Section 11(2) of the ÖIAG Act), ÖIAG and the companies in which it has a stake are prohibited from forming a group.


Dès lors, la logique de la loi sur la compensation de la TVA n'est pas de taxer les consommateurs finaux, comme dans le système TVA général, mais de soulager un certain groupe de consommateurs finaux pour éviter une distorsion de concurrence entre les opérations «maison» et l'externalisation de ces opérations soumises à la TVA.

Hence, the logic of the VAT Compensation Act is not to tax end users, as it is in the general VAT system, but to alleviate a certain group of final consumers to avoid distortion of competition between ‘in-house’ and outsourcing for transactions subject to VAT.


Le jeudi 28 juin, la Cour de justice de troisième instance allemande a accepté le recours d'une maison de repos pour personnes âgées non autonomes privée membre d'une association de maisons de repos privées européennes portant le nom d'ECHO. La Cour a établi que la loi allemande attribuant des fonds et conférant des facilités aux maisons de repos publiques et non aux maisons de repos privées pour personnes âgées invalides est non conforme.

On Thursday 28 June, the German Provincial High Court and Court of Appeal upheld the appeal brought by a private German rest home for elderly people who are not self-sufficient, which is a member of an association of private European rest homes known as ECHO, ruling that the German law which grants funding and aid to public rest homes but not to private rest homes for elderly people with disabilities is illegal.


Aux États-Unis, l'Office of Management and Budget de la Maison Blanche a le pouvoir de bloquer tout projet de loi et d'exiger une analyse coût-avantage.

In the US, the Office of Management and Budget of the White House has the authority to stop legislation and to insist that a cost-benefit analysis be made.




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loi des maisons de désordre

Date index:2022-04-21 -

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