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Loi concernant AY Unergie Inc.
Loi concernant BNP Canada Inc.
Loi concernant Ressources Chesbar Inc.

Translation of "loi concernant ressources chesbar inc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi concernant Ressources Chesbar Inc.

An Act respecting Chesbar Resources Inc.
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi concernant BNP Canada Inc.

An Act respecting BNP Canada Inc.
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi concernant AY Unergie Inc.

An Act respecting AY Unergie Inc.
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changem ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action ...[+++]


46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives "transparence" et "comptables" de l'Union concernant la publication d'informations f ...[+++]

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:


33. souligne les avantages du processus de décentralisation et encourage à renforcer les compétences des autorités locales; déplore que le Conseil national de la décentralisation continue de se montrer inactif; demeure particulièrement préoccupé par l'incertitude juridique concernant le statut de la Voïvodine et par le retard pris dans l'adoption de la loi relative aux ressources propres de la Voïvodine;

33. Highlights the benefits of the decentralisation process and encourages the strengthening of the competency of local authorities; regrets that the National Council for Decentralisation continues to be inactive; remains particularly concerned about the legal uncertainty of the status of Vojvodina and the delay in adopting the Law on Vojvodina’s own resources;


21. se félicite de la poursuite des efforts touchant au développement du cadre législatif applicable à la fonction publique et aux procédures administratives générales, notamment en ce qui concerne la loi sur les agents administratifs et la loi sur les procédures administratives générales; demande que des efforts supplémentaires soient faits afin de garantir la transparence, l'impartialité et le professionnalisme de l'administration publique, ainsi que son recrutement au mérite, et de renforcer le contrôle financier, la planification stratégique et la gestion des ressources humaines; ...[+++]

21. Welcomes the continued efforts in advancing the legislative framework for civil and public service and general administrative procedures, notably with regard to the Law on Administrative Servants and the Law on General Administrative Procedures; calls for additional efforts to guarantee the transparency, impartiality and professionalism of public administration, to ensure merit-based recruitment and to strengthen financial control, strategic planning and human resources management;


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demande à présenter le projet de loi C-489, Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc. — Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc. La société Vale, autrefois CVRD, a acquis la société minière canadienne Inco en octobre 2006.

moved for leave to introduce Bill C-489, An Act respecting the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc. He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce in the House a private member's bill, an act respecting the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc. Vale, formerly CVRD, acquired Canada-owned mining company Inco in October 2006.


65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, ...[+++]

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure complia ...[+++]


Nous sommes en train de présenter de nombreux projets de loi et de poursuivre l'étude de mesures comme le projet de loi C-34, dont nous parlons maintenant et auquel il faut ajouter le projet de loi C-13, concernant la procréation assistée, le projet de loi C-22 concernant le droit de la famille, le projet de loi C-38, sur la marijuana, le projet de loi C-45, dont j'espère parler plus tard aujourd'hui et qui concerne le projet de loi Westray sur la sécurité des travailleurs, le projet de loi C-46, concernant la fraude sur les marchés financiers, le projet de loi C-6, concernant le règlement des revendications particulières des premières n ...[+++]

There are many bills that we are in the midst of bringing forward and must continue with such as, Bill C-34, which we are talking about now; but also Bill C-13, assisted human reproduction; C-22, family law; C-38, marijuana; Bill C-45, which I hope to talk about later today concerning the Westray bill for worker safety; Bill C-46, market fraud; Bill C-19, resource taxation; Bill C-6, first nations specific claims resolution for the economic development of first nations; archives legislation; bills related to child pornography ...[+++]


En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.

Now, at the very moment when the Colombian President is meeting President Bush to discuss pursuing peace talks with revolutionary guerillas and when Zapatista supporters are marching through twelve states to Mexico City to discuss with President Fox a bill that would grant Mexico’s Indians self-government, legal status for their language and rights over natural resources, the Spanish Government, on the contrary, is making a new aggressive bid to crack down on Basque independence campaigners.


Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-8, Loi concernant les motomarine ...[+++]

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable water be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment an ...[+++]


Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources ...[+++]

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bi ...[+++]




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loi concernant ressources chesbar inc

Date index:2022-08-21 -

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