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LIR
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant l'interprétation des lois
Loi concernant les permis
Loi concernant les terres domaniales situées dans
Loi d'interprétation
Loi des droits sur les transferts de terrains
Loi sur l'impôt sur le revenu
Loi sur les ports et installations de port publics
Loi sur les ports et installations portuaires publics
Loi sur les ports et jetées de l'État
Loi sur les terres territoriales
Médicament autorisé par la loi
Médicament permis par la loi
OEmol-LTr

Translation of "loi concernant les permis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi concernant les permis

licensing law | licensing statute
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]

Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Patrimoine
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Heritage


Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]

Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriau
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation


loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.

Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.
IATE - Migration
IATE - Migration


loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act
droit > droit des biens
droit > droit des biens


Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Histoire et sources du droit (Droit) | Instituts - offices - entreprises (Travail) | Différends (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Durée du travail - vacances des travailleurs (Travail)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Labour


médicament autorisé par la loi | médicament permis par la loi

legal drug
pharmacologie > pharmacie
pharmacologie > pharmacie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Présiden ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).


Le gouvernement a récemment changé la loi concernant les permis de séjour temporaire de façon à prolonger leur durée.

The government recently changed the legislation surrounding TRPs to extend the period of time.


Le 2 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi concernant les procédures devant le Tribunal constitutionnel et l'organisation de ce dernier («Loi sur l'organisation et les procédures»).

On 2 December 2016, the Senate adopted the Law on organisation and proceedings before the Constitutional Tribunal ('Law on organisation and proceedings').


Selon les données d'Eurostat concernant les permis de séjour, le nombre de citoyens tunisiens résidant légalement dans l'UE était de 370.000 à la fin de 2015.23.361 nouveaux permis de résidence ont été émis pour les citoyens tunisiens en 2015.

According to Eurostat data on residence permits, there were 370 000 Tunisian nationals residing legally in the EU at the end of 2015. In the same year, 23 361 new residence permits were issued for Tunisian nationals.


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Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire.

Issued Card Driving License (ICDL): allows the requesting Member State to notify the responding Member State, through an Issued Card Driving Licence Request, that a card has been issued by the former against a driving licence issued by the latter.


Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer d ...[+++]

The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end ...[+++]


1. Lorsque toutes les dispositions applicables à l’homologation UE ont été respectées en ce qui concerne un permis de conduire muni d’un microprocesseur conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement, les États membres délivrent au fabricant ou à son représentant une fiche d’homologation UE.

1. When all relevant provisions of the EU type-approval have been met with respect to a driving licence which includes a microchip in accordance with Articles 2, 3 and 4 of this Regulation, Member States shall issue an EU type-approval certificate to the manufacturer or its representative.


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons ...[+++]


Ce dernier énoncé semble impliquer que le CGRFN souhaite qu’il y ait plus qu’un demandeur. En ce qui concerne la délivrance des permis, le MPO affirme, dans sa politique sur les pêches nouvelles, que les détenteurs de permis de pêche scientifique (phase I) auront la priorité en ce qui concerne les permis de pêche exploratoire (phase II), et que les détenteurs de permis de pêche exploratoire (phase II), auront la priorité en ce qui concerne les permis réguliers (phase III), une fois ...[+++]

With respect to licensing, the DFO’s New Emerging Fisheries Policy stipulates that: “scientific licence holders (stage I) will be given priority for exploratory licences (stage II)”; and “exploratory licence holders (stage II) will be given priority for regular licences (stages III),” once exploratory fisheries reach the commercial stage.


Par contre, en ce qui concerne l'arrêt temporaire des navires de pêche, l'analyse du projet de loi régionale a permis de conclure sur la situation d'incompatibilité objective des taux d'intervention (niveau d'aides d'état) qui s'est maintenue au cours d'une partie de la période pour laquelle ce régime était d'application.

On the other hand, a study of the draft regional law concluded that, in the case of the temporary withdrawal of fishing vessels, the assistance rates (at the state aid level) were objectively incompatible for part of the time the aid scheme was to apply.




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loi concernant les permis

Date index:2021-06-22 -

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