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Construction de logements en propriété
Encouragement à la propriété du logement
Gestionnaire des logements et propriétés
Habitation
Habitation appartenant en propre à ses habitants
Indice d'abordabilité du logement
Indice d'accessibilité au logement
Indice d'accessibilité à la propriété immobilière
LCAP
Logement
Logement appartenant à l'occupant
Logement en propriété
Logement possédée par son occupant
Maison en propriété
Maison occupée par le propriétaire
OEPL

Translation of "logement en propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house
IATE - Demography and population | Building and public works
IATE - Demography and population | Building and public works


montant forfaitaire correspondant à la valeur locative d'un logement en propriété

imputed income from home ownership
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


construction de logements en propriété

housebuilding for owner occupation
IATE -
IATE -


gestionnaire des logements et propriétés

Housing and Property Manager
Postes et fonctions (Forces armées)
Position and Functional Titles (Armed Forces)


encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
Sécurité sociale (Assurance) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Insurance | Land & property ownership


Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle [ OEPL ]

Ordinance of 3 October 1994 on the Promotion of Home Ownership using Occupational Pension Benefits [ PHOO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society | Land & property ownership


logement [ habitation ]

housing [ dwelling | residential building ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2846 urbanisme et construction | NT1 coopérative de logement | NT1 droit du logement | NT2 loyer modéré | NT2 réglementation des loyers | NT1 logement collectif | NT1 logement individuel | NT1 logement insalubre | NT1 l
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2846 construction and town planning | NT1 housing cooperative | NT1 housing law | NT2 low rent | NT2 rent regulations | NT1 multi-storey dwelling | NT1 single-family housing | NT1 subsidised housing | NT1 substandard hous


Programme d'accession à la propriété ou de logement locatif pour les ruraux et les autochtones

Rural and Native Homeownership/Rental Program
Titres de programmes et de cours | Habitation et logement (Urbanisme)
Titles of Programs and Courses | Urban Housing


indice d'accessibilité à la propriété immobilière [ indice d'accessibilité au logement | indice d'abordabilité du logement ]

housing affordability index
Coût de la vie | Épargne et consommation | Immobilier
Cost of Living | Saving and Consumption | Real Estate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous possédons tous les logements de propriété publique dans la ville de Toronto, c'est-à-dire ce qui a été construit par la municipalité par le truchement de Cityhome. Cela englobe aussi les logements appartenant à la province, qui comptent parmi les plus vieux logements sociaux que l'on trouve au Canada.

We own all the publicly owned housing in the City of Toronto, that is, that which was formerly developed by the municipality through Cityhome, and also that which was provincially owned housing, some of the oldest social housing in Canada.


N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, ...[+++]

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be ...[+++]


N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, ...[+++]

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be ...[+++]


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


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F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du l ...[+++]

loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50% of the value of the residential property concerned;


Milliken: Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l'hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s'appliquent à l'utilisation de ces propriétés et à la manière d'en disposer ou d'obtenir un consentement relatif ...[+++]

Milliken: What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property: (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as ``social housing'' for the purpose of the 1996 budget announcement that administration of such housing would be transferred to the provinces; and (d) what is the total subsid ...[+++]


Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont ...[+++]

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as " social housing" for the purpose of ...[+++]


Il s'agissait d'un modeste programme de logement social dont les frais d'immobilisation et de fonctionnement étaient partagés dans une proportion de 75 p. 100 pour le gouvernement fédéral et 25 p. 100 pour le palier provincial et d'un modeste programme de dividendes qui permettait de créer des unités de logement à propriété privée qui étaient louées à un prix légèrement inférieur à celui du marché.

There was a small public housing program under which capital costs and operating costs were shared on a 75/25 federal-provincial basis, and a small limited dividend program creating privately owned housing units to rent at slightly less than market rates.


Il n'existe pas de statistiques sur les logements à propriété privée, mais on estime qu'ils sont au nombre d'environ 10 000.

Although no statistics are available on the number of privately owned homes, it is estimated that there are approximately 10,000.




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logement en propriété

Date index:2022-03-08 -

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