mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)

Law, legislation & jurisprudence

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'établir également une distinction entre, d'une part, les prestations de voyage liées en ligne et, d'autre part, les sites internet liés dont l'objectif n'est pas de conclure un contrat avec les voyageurs et les liens par lesquels les voyageurs sont simplement informés, d'une manière générale, d'autres services de voyage, par exemple lorsqu'un hôtel ou l'organisateur d'un événement affiche sur son site internet une liste de tous les prestataires offrant des services de transport à destination du lieu de l'établissement hôtelier ou de l'événement, indépendamment de toute réservation ou si des témoins de connexion («cookies») ou des métadonnées sont utilisés pour placer des annonces sur des sites internet.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Online linked travel arrangements should also be distinguished from linked websites which do not have the objective of concluding a contract with the traveller and from links through which travellers are simply informed about further travel services in a general way, for instance where a hotel or an organiser of an event includes on its website a list of all operators offering transport services to its location independently of any booking or if ‘cookies’ or meta data are used to place advertisements on websites.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

21.1. Liste de tous les dispositifs (mentionnant le nombre, la ou les marques, le type, la ou les marques de réception par type en tant que composant, l'intensité maximale des feux de route, la couleur, le témoin correspondant); la liste peut inclure différents types de dispositif pour chaque fonction; de plus, la liste peut inclure, pour chaque fonction, l'annotation supplémentaire «ou dispositifs équivalents»: .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

21.1. List of all devices (mentioning the number, make(s),type, component type-approval mark(s), the maximum intensity of the main-beam headlamps, colour, the corresponding tell-tale); the list may include several types of device for each function; in addition, the list may include in respect of each function the additional annotation ‘or equivalent devices’: .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-03-10]

Il conviendrait d'établir également une distinction entre les prestations de voyage assistées en ligne et les liens par lesquels les voyageurs sont simplement informés, d'une manière générale, d'autres services de voyage, par exemple lorsqu'un hôtel ou l'organisateur d'un événement affiche sur son site web une liste de tous les prestataires offrant des services de transport à destination du lieu de l'établissement hôtelier ou de la manifestation, indépendamment de toute réservation ou si des témoins de connexion (cookies) ou des métadonnées sont utilisés pour placer des annonces sur les sites web.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

Online assisted travel arrangements should also be distinguished from links through which travellers are simply informed about further travel services in a general fashion, for instance where a hotel or an organiser of an event includes on its website a list of all operators offering transport services to its location independently of any booking or if cookies or meta data are used to place advertisements on websites.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-11]

Il conviendrait d'établir également une distinction entre les prestations de voyage reliées en ligne et les sites web reliés dont l'objectif n'est pas de conclure un contrat avec les voyageurs et les liens par lesquels les voyageurs sont simplement informés, d'une manière générale et non ciblée , d'autres services de voyage, par exemple lorsqu'un hôtel ou l'organisateur d'un événement affiche sur son site web une liste de tous les prestataires offrant des services de transport à destination du lieu de l'établissement hôtelier ou de la manifestation, indépendamment de toute réservation ou si des témoins de connexion (cookies) ou des métadonnées sont utilisés pour placer des annonces sur les sites web liées à la destination et à la période de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

Online linked travel arrangements should also be distinguished from linked websites which do not have the objective of concluding a contract with the traveller and from links through which travellers are simply informed about further travel services in a general fashion and not in a targeted manner, for instance where a hotel or an organiser of an event includes on its website a list of all operators offering transport services to its location independently of any booking or if cookies or metadata are used to place advertisements on websites related to the travel destination or travel period specified for the first travel service chosen .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-11]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l’exécution des mandats d’arrêt qu’elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court’s effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-12-14]

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-12-14]

En réalité, de nombreux témoins potentiels figuraient sur notre liste; nous en avons entendu peu et, si nous le pouvons, nous devons en entendre bien d’autres, dont de nombreux témoins-clés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-02]

The reality is that we have had many potential witnesses on our list; we have heard a few; and there are a great many more that we need to hear if we can. That includes many of the most important witnesses.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-02]

Nous allons établir notre liste de témoins et, avec la collaboration de l'opposition, je l'espère, nous pourrons en arriver à une liste de témoins qui sera courte mais représentative afin d'accélérer l'étude du projet de loi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-10-01]

We will get our witness list, and I hope, with the cooperation of the opposition, we can keep the witness list tight, but representative, and move the bill along.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-10-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-10-01]

8.1. Liste de tous les dispositifs [mentionnant le nombre, la (les) marque(s), le modèle, la (les) marque(s) d'homologation, l'intensité maximale des feux de route, la couleur, le témoin correspondant]: .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-06-29]

8.1. List of all devices (mentioning the number, make(s), model, component type-approval mark(s), the maximum intensity of the main-beam headlamps, colour, the corresponding tell-tale): .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-06-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1992-06-29]

10.1. Liste de tous les dispositifs (nombre, marque, modèle, marque de réception, intensité maximale des feux de route, couleur, témoin): .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-06-17]

10.1. Table of all devices: number, make, model, type-approval mark, maximum intensity of main-beam headlamps, colour, tell-tale: .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-06-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1992-06-17]

Others have searched : aide-mémoire appeler un témoin assigner un témoin citer un témoin convoquer un témoin indicateur d'alerte indicateur de dysfonctionnement indicateur de porte mal fermée lampe témoin lampe-témoin liste de contrôle liste de pointage liste de vérification liste-témoin répétiteur des clignotants sommer un témoin de comparaître témoin témoin compétent témoin d'alerte témoin d'autodiagnostic témoin d'indicateur de direction témoin de clignotants témoin de connexion de session témoin de direction témoin de défaillance témoin de fermeture des portes témoin de fonctionnement témoin de porte mal fermée témoin de porte ouverte témoin de portes ouvertes témoin de portière ouverte témoin de session témoin des clignotants témoin du clignotant témoin habile témoin habile à témoigner témoin lumineux témoin qualifié témoin temporaire témoin volatil voyant voyant de fermeture des portières voyant lumineux voyant témoin

www.wordscope.com (v4.0.br.77)

liste-témoin

Date index:2021-09-30 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Translation of "liste-témoin " (French → English) :

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)