En vertu de l’article 11 du règlement CFP modifié, l’instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 600 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 676 millions d’EUR en 2017 et 689 millions d’EUR en 2018 à prix courants (soit 4 315 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée).

b) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative inférieure à 1 600 $, la facture commerciale, la liste des prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises, l’indication des quantités unitaires importées et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en apprécier la valeur en douane.

5 (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises occasionnelles doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, la facture commerciale, la liste de prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’en effectuer le classement tarifaire et d’en apprécier la valeur en douane.

(2) Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu’il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.

Je leur ai remis de l'information privilégiée, une trentaine de livres de renseignements sur les prix. Des prix courants, des listes de prix et des contrôles de prix.

Dès lors, le plafond de la sous-rubrique "Fonds structurels" (crédits pour engagements) est augmenté de 380 Mécus en 1997, de 1000 Mécus en 1998 et de 693 Mécus en 1999, à prix courants ; le plafond de la sous-rubrique "Fonds de cohésion" (crédits pour engagements) est augmenté de 11 Mécus en 1997 à prix courants et le plafond total des crédits pour paiements est relevé de 186 Mécus en 1997, de 633 Mécus en 1998 et de 632 Mécus en 1999, à prix courants.