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Allocation pour créances irrécouvrables
Créance
Créance assez peu liquide
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance liquide
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Liquidation de la créance
Notation des créances
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables
établissement de la créance

Translation of "liquidation de la créance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement de la créance | liquidation de la créance

assessment of the claim | establishment of the claim
IATE - Taxation
IATE - Taxation


créance certaine, liquide et exigible

unquestionable, liquidated and payable claim
IATE - ECONOMICS | EU finance
IATE - ECONOMICS | EU finance


créance liquide

claim to money
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting






créance assez peu liquide

claims relatively illiquid claims
Faillites
Bankruptcy


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
finance > banque
finance > banque


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 law of obligations | BT2 civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude.

the receivable is of fixed amount, expressed precisely in cash terms.


que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?

that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?


b)du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude.

(b)the receivable is of fixed amount, expressed precisely in cash terms.


du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude;

the receivable is of fixed amount, expressed precisely in cash terms;


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L’administrateur judiciaire du débiteur informe les créanciers que les créances inscrites dans la comptabilité du débiteur sont considérées comme des créances déclarées et que chaque créancier recevra notification écrite de sa créance dans un délai maximal de 60 jours à compter du prononcé de la liquidation.

The liquidator for the debtor hereby informs creditors that claims shown in the debtor’s accounts are deemed to have been lodged. Creditors will be notified of this fact individually in writing within 60 days of the insolvency declaration.


3.Le taux de conversion applicable aux créances de premier rang doit être supérieur à celui applicable aux créances subordonnées, lorsqu'il convient de refléter le caractère prioritaire des créances de premier rang dans une procédure de liquidation engagée en vertu de la législation applicable en matière d'insolvabilité.

3.The conversion rate applicable to senior liabilities shall be higher than the conversion rate applicable to subordinated liabilities, where that is appropriate to reflect the priority of senior liabilities in winding up under applicable insolvency law.


b) du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude;

(b) the receivable is of fixed amount, expressed precisely in cash terms;


1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.




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liquidation de la créance

Date index:2024-01-18 -

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