M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue de Haldimand Norfolk Brant. Le but du projet de loi C-330, Loi modifiant le code criminel (profanation du drapeau canadien), est de qualifier d'infraction criminelle la profanation du drapeau national du Canada.
The purpose of Bill C-330, an act to amend the criminal code concerning the desecration of the Canadian flag, is to make it a criminal offence to desecrate the national flag of Canada.