L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz («le Forum de Madrid»), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Madrid Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

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L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz («le Forum de Madrid»), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Madrid Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

Elle couvre aussi le gaz produit par carbonisation (y compris le gaz produit dans les fours à coke et transféré dans la catégorie du gaz d'usine à gaz), par gazéification totale avec ou sans enrichissement au moyen de produits pétroliers (gaz de pétrole liquéfiés, fuel-oil résiduel, etc.) et par reformage ou simple mélange avec d'autres gaz et/ou de l'air, figurant à la ligne «Apports d'autres sources».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

It includes gas produced by carbonisation (including gas produced by coke ovens and transferred to gasworks gas), by total gasification with or without enrichment with oil products (LPG, residual fuel oil, etc.), and by reforming and simple mixing of gases and/or air, reported under the rows ‘from other sources’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-10-21]

La quantité totale de gaz d'usine à gaz résultant des transferts d'autres gaz de houille doit apparaître à la ligne production de la catégorie «gaz d'usine à gaz».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

The total amount of gasworks gas resulting from transfers of other coal gases should appear in the production line for gasworks gas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-10-21]

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Avant de proposer des modifications aux lignes directrices annexées au présent règlement, la Commission devrait veiller à consulter l'ensemble des parties concernées par ces lignes directrices, représentées par les organisations professionnelles, et pour lesquelles ces lignes directrices présentent de l'intérêt, ainsi que les États membres au sein du Forum, et à demander des contributions de la part du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

When proposing to amend the Guidelines laid down in the Annex to this Regulation, the Commission should ensure prior consultation of all relevant parties concerned with the Guidelines, represented by the professional organisations, and of the Member States within the Forum and should request the input of the European Regulators Group for Electricity and Gas.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-09-27]

Avant de proposer des modifications aux lignes directrices annexées au présent règlement, la Commission devrait veiller à consulter l'ensemble des parties concernées par ces lignes directrices, représentées par les organisations professionnelles, et pour lesquelles ces lignes directrices présentent de l'intérêt, ainsi que les États membres au sein du Forum, et à demander des contributions de la part du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

When proposing to amend the Guidelines laid down in the Annex to this Regulation, the Commission should ensure prior consultation of all relevant parties concerned with the Guidelines, represented by the professional organisations, and of the Member States within the Forum and should request the input of the European Regulators Group for Electricity and Gas.

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L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-09-27]

L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-09-27]

pour des types de moteurs à allumage par compression ou de moteurs à gaz et des types de véhicules propulsés par un moteur à allumage par compression ou un moteur à gaz lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes et l'opacité des fumées provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées à la ligne A des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-12]

for types of compression ignition or gas engines and types of vehicle propelled by compression ignition or gas engine where the emissions of gaseous and particulate pollutants and opacity of smoke from the engine do not comply with the limit values set out in row A of the tables in section 6.2.1 of Annex I to Directive 88/77/EEC, as amended by this Directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-12]

pour des types de moteurs à allumage par compression ou de moteurs à gaz et des types de véhicules propulsés par un moteur à allumage par compression ou un moteur à gaz lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes et l'opacité des fumées provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées à la ligne B 1 des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-12]

for types of compression ignition or gas engines and types of vehicle propelled by a compression ignition or gas engine where the emissions of gaseous and particulate pollutants and opacity of smoke from the engine do not comply with the limit values set out in row B1 of the tables in section 6.2.1 of Annex I to Directive 88/77/EEC, as amended by this Directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-12]

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ligne de gaz

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