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Acte de transport à bail
Descente sur les lieux
Lieux transportés à bail
Local transporté à bail
Locaux transportés à bail
Transfert par bail
Transfert par bail et délaissement
Transport par bail
Transport par bail et délaissement
Transport sur les lieux
Transports à bail réciproques
Visite des lieux

Translation of "lieux transportés à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]

demised premises [ leased premises | rented premises ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


transports à bailciproques

demise and redemise
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


acte de transport à bail

demise
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


descente sur les lieux | transport sur les lieux | visite des lieux

view
IATE - LAW
IATE - LAW


transfert par bail | transport par bail

conveyance by lease
IATE - LAW
IATE - LAW


transfert par bail et délaissement | transport par bail et délaissement

conveyance by lease and release
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11 (1) Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper ou un centre d’accueil aux fins de commerce, de tourisme ou de lieux de divertissement ou de récréation, au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à l’une de ces fins, ou au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées à l’extérieur du périmètre urbain de Banff, de la ville de Jasper, des centres d’accueil et des centres de villégiature, aux fins de tourisme, de ...[+++]

11 (1) The rental rate for a lease of public lands in the Town of Jasper or a visitor centre that is granted for the purpose of trade, tourism or places of recreation or entertainment, for a lease of public lands in the Town of Banff that are to be used for that purpose and for a lease of public lands outside the Town of Banff or the Town of Jasper, visitor centres and resort subdivisions that is granted for the purposes of tourism, service stations or places for the accommodation, recreation or entertainment of visitors to the parks shall be


11 (1) Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper ou un centre d’accueil aux fins de commerce, de tourisme ou de lieux de divertissement ou de récréation, au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à l’une de ces fins, ou au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées à l’extérieur du périmètre urbain de Banff, de la ville de Jasper, des centres d’accueil et des centres de villégiature, aux fins de tourisme, de ...[+++]

11 (1) The rental rate for a lease of public lands in the Town of Jasper or a visitor centre that is granted for the purpose of trade, tourism or places of recreation or entertainment, for a lease of public lands in the Town of Banff that are to be used for that purpose and for a lease of public lands outside the Town of Banff or the Town of Jasper, visitor centres and resort subdivisions that is granted for the purposes of tourism, service stations or places for the accommodation, recreation or entertainment of visitors to the parks shall be


(13) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un bail visant des terres domaniales exemptes d’améliorations, sauf un bail visant des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, qui a été octroyé aux fins de commerce, de tourisme, de stations-service, de logement ou de lieux de divertissement ou de récréation pour les visiteurs des parcs et qui ne prévoit pas d’engagement de la part du preneur d’entreprendre des constructions données et de les achever dans un délai déterminé, que si le preneur accepte préalablement ...[+++]

(13) Where a lease of public lands without improvements, other than a lease of public lands in the Town of Banff, granted for the purposes of trade, tourism, service stations or places for the accommodation, recreation or entertainment of visitors to the parks does not include a term providing that the lessee shall undertake and complete prescribed construction within a prescribed period, the Minister shall not consent to the assignment of the lease unless, prior to that assignment, the lessee agrees to include that term in the lease.


En ce qui concerne le locateur, il y a trois obligations envers le locataire qui sont incluses automatiquement dans un bail: le droit du locataire de jouir en paix des lieux loués; l'obligation de ne pas déroger au bail—ainsi, le locateur ne peut utiliser une autre propriété de façon à rendre les lieux moins acceptables pour le locataire; enfin, l'obligation d'offrir des lieux habitables.

For the landlord, there are three obligations towards the tenant that automatically form part of the lease: the tenant's right to quiet enjoyment of the leased premises; an obligation not to derogate from the lease—for example, cannot use other property in any way that makes the leased premises less fit for the lessee; and the obligation to supply fit for habitation.


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Elle concerne une série de thèmes tels que le transport (notamment les nouveaux concepts de mobilité, l'organisation du transport, la logistique, la sûreté et la sécurité des systèmes de transport), les questions environnementales (réduction des gaz à effet de serre, de la pollution atmosphérique et sonore), l'urbanisme (nouveaux concepts visant à rapprocher les lieux de travail et de vie), et a des conséquences importantes tant au niveau économique que social (création de nouvelles entreprises, emploi, inclusion sociale, stratégies e ...[+++]

It addresses a number of topics such as transport (including new mobility concepts, transport organisation, logistics, transport systems safety and security), environmental issues (reduction of greenhouse gases, air pollution and noise) urban planning (new concepts for bringing work and living closer together), and has an important impact both at the economic and social levels (new business creation, employment, social inclusion, housing and location strategies).


2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.


d’assurer une protection efficace contre l’exposition à la fumée de tabac dans les lieux de travail* intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d’autres lieux publics, comme le prévoit l’article 8 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) et ses directives d’application

provide effective protection from exposure to tobacco smoke in indoor workplaces*, indoor public places, public transport and, as appropriate, other public places, as specified in Article 8 of the World Health Organisation (WHO) Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) and its corresponding guidelines for implementation.


duire la demande de transport, en inversant par exemple la tendance qui consiste à éloigner les habitations, les lieux de travail, les écoles, etc., dans des lieux d'accès difficile sans voiture.

reducing the demand for travel, for example by reversing the trend for housing, jobs, schools, etc. to disperse to places which are hard to reach except by car.


aux moyens de transport utilisés en dehors de l'entreprise, ni aux lieux de travail situés à l'intérieur de moyens de transport.

means of transport used outside the undertaking or workplaces situated inside means of transport.


Il est à noter que la législation espagnole prévoit, qu'en cas de conflit, le droit à la santé des non- fumeurs prévaut sur celui des fumeurs, et ce dans tous les endroits où le droit à la santé des non-fumeurs pourrait être affecté. Au Danemark, une décision du Conseil des Ministres prévoit que les ministres adoptent, dans leur domaine de juridiction, des mesures portant sur l'interdiction ou la limitation de fumer dans certains lieux publics et dans certains transports publics avant le 1er juillet 1988. En Irlande, un dispositif de juillet 1988 permet l'adoption de mesures ...[+++]

In the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, where public health questions are also within the field of competence of the Länder, provisions on banning smoking in public places are not uniform. However, smoking is generally banned in schools and other educational establishments and non-smoking areas are provided in certain forms of transport. In BELGIUM, FRANCE and SPAIN, the law sets out in detailed form the places where smoking is banned. This ban covers most premises accessible to the public, with particular stress on establishments for young people or where health care is given. However, Belgian and Spanish legislation provides that in some a ...[+++]




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lieux transportés à bail

Date index:2022-11-17 -

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