lieu de garde [ lieu de rétention | lieu de détention ]

lieu de détention [ établissement de détention ]

lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

évasion du lieu de détention

lieu de détention

lieu de détention provisoire

lieu de détention provisoire en milieu ouvert

lieu de détention provisoire en milieu fermé

Lieu de détention des produits

Bien qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, les bénéficiaires des mesures «animaux» soient tenus d’informer les autorités compétentes de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention applicable, il y a lieu de préciser que la non-communication de cette information ne devrait pas déboucher sur des sanctions dans le cas où les animaux concernés sont immédiatement localisés dans l’exploitation au cours du contrôle sur place.

4. L'avocat a le droit de contrôler les conditions de détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, et d'accéder à cet effet au lieu de détention de la personne concernée.

21. Cet article décrit les interventions qu'un avocat représentant une personne poursuivie ou soupçonnée doit être autorisé à effectuer pour garantir l'exercice effectif des droits de la défense, à savoir notamment: s'entretenir avec le suspect ou la personne poursuivie pendant un temps suffisant et à intervalle raisonnable pour pouvoir exercer effectivement les droits de la défense; assister à tout interrogatoire ou audition; sous réserve de l'exception énoncée ci-dessus, lorsqu'un retard risque de compromettre la disponibilité d'éléments de preuve, assister à toute mesure d'enquête ou de collecte de preuves pour laquelle la législation nationale applicable exige ou autorise expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie et a ...[+++]ccéder au lieu de détention pour y vérifier les conditions de détention.