avis de licenciement collectif [ préavis de licenciement collectif ]

licenciement collectif | licenciement massif

statistiques de licenciements collectifs

Règlement sur l'avis de licenciement collectif

Comité pour la renonciation de la clause sur le licenciement collectif

indemnité de licenciement

16. souligne qu'il importe de renforcer les droits collectifs et individuels des travailleurs en évaluant et en révisant la directive sur les licenciements collectifs (directive 75/129/CEE, modifiée par la directive 92/56/CEE), la directive sur les transferts d'entreprises (directive 77/187/CEE) et la directive sur l'insolvabilité (directive 80/987/CEE), et ce afin de renforcer les droits des travailleurs face aux opérations de restructuration et aux mutations industrielles; invite instamment la Commission à proposer une directive ét ...[+++]ablissant des normes minimales élevées de protection contre les licenciements individuels abusifs;

Prenant acte de la hausse structurelle du chômage et de la multiplication des cas de licenciements collectifs dans l'Union européenne, il préconise sa transformation en un instrument pérenne de solidarité envers les travailleurs victimes de licenciements collectifs et ce dès les prochaines perspectives financières.

En outre, la directive 98/59/CE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , établit qu’un employeur qui envisage d’effectuer des licenciements collectifs est tenu de transmettre aux représentants des travailleurs les renseignements utiles concernant les licenciements proposés et de consulter, en temps utile, les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002 ...[+++]/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?