Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, con
cernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de
santé publique. Le présent règlement a pour but d'harmoniser, au sein de l'Union européenne (UE), les conditions d
'octroi de licences obligatoires aux entreprises qui souhaite
...[+++]raient fabriquer des médicaments génériques destinés à l'exportation vers les pays en voie de développement qui ne possèdent pas de capacités de production suffisantes.The purpose of this Regulation is to harmonise within the European Union (EU) the conditions for granting compulsory export licences to companies intending to manufacture generic medicinal products for export to developing countries which do not have sufficient production capacity of their own.