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Translation of "licence légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
licence obligatoire [ licence légale ]

compulsory license [ statutory license ]
Documents juridiques | Brevets d'invention (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Television Arts | Performing Arts (General) | Copyright


licence obligatoire | licence légale

compulsory license | statutory license
droit > propriété intellectuelle
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accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

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IATE - LAW | Research and intellectual property
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combined patent and know-how licensing agreement
IATE - LAW | Natural and applied sciences
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licence | reconnaissance de licence

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IATE - Air and space transport
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
56. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à mener une évaluation scientifique complète des mesures mises en œ ...[+++]

56. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member State measures and their effect on each affected stakeholder;


56. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à mener une évaluation scientifique complète des mesures mises en œ ...[+++]

56. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member State measures and their effect on each affected stakeholder;


en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la rech ...[+++]

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more ef ...[+++]


À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de ...[+++]

This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable i ...[+++]


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La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les pré ...[+++]

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumpti ...[+++]


En particulier, il est nécessaire que ces acteurs détiennent une licence légale les autorisant à exercer leur activité, laquelle doit respecter les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques définies par la Commission en collaboration avec l'Agence et les autorités des États membres de façon analogue à celles en vigueur pour les fabricants et les distributeurs de médicaments.

In particular, such persons should have a valid licence for their business activities, which should be conducted in accordance with the good practice guidelines laid down by the Commission, in cooperation with the Agency and the Member State authorities, by analogy with those applying to manufacturers and distributors of medicinal products.


En particulier, il est nécessaire que ces acteurs détiennent une licence légale – analogue à celles en vigueur pour les producteurs et les distributeurs de médicaments – les autorisant à exercer leur activité, qui doit respecter les bonnes pratiques définies par la Commission en collaboration avec l'Agence et les autorités des États membres.

In particular, such persons should have a valid licence for their business activities, which should be conducted in accordance with the good practice laid down by the Commission, in cooperation with the Agency and the Member State authorities, by analogy with that applying to producers and distributors of medicinal products.


2. L'attestation de conducteur est délivrée par l'État membre à la demande du titulaire de la licence communautaire pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement ou qui est mis légalement à sa disposition conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans cet État membre, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État membre.

2. A driver attestation shall be issued by the Member State at the request of the holder of the Community authorisation for each driver who is a national of a non-member country whom he lawfully employs or who is lawfully put at his disposal in accordance with the laws, regulations or administrative provisions and, as appropriate, the collective agreements, in accordance with the rules applicable in that Member State, on the conditions of employment and of vocational training of drivers applicable in that same Member State.


(2) L'absence de document uniforme du même type attestant que le conducteur est habilité à conduire les véhicules effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire, à savoir les transports internationaux visés par le règlement (CEE) n° 881/92 et les transports de cabotage tels que définis et prévus par le règlement (CEE) n° 3118/93(5), empêche les États membres de vérifier si les conducteurs des pays tiers sont employés légalement ou mis légalement à la disposition du transporteur responsable de l'opération de tran ...[+++]

(2) The absence of a similar uniform document certifying the entitlement of drivers to drive the vehicles engaged in such carriage subject to Community authorisation, namely the international carriage covered by Regulation (EEC) No 881/92 and the cabotage as defined and provided for in Regulation (EEC) No 3118/93(5) prevents Member States from checking whether drivers from non-member countries are lawfully employed or are lawfully at the disposal of the haulier responsible for the transport operation.


57. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à mener une évaluation scientifique complète des mesures mises en œ ...[+++]

57. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member State measures and their effect on each affected stakeholder;




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licence légale

Date index:2023-01-26 -

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