liberté des mers [ principe de la liberté des mers ]

liberté de la mer [ liberté de la haute mer | liberté des mers | mare liberum ]

liberté de survoler la haute mer

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

libertés traditionnelles de la haute mer

44. souligne l'importance des nouvelles routes commerciales passant par les routes maritimes de l'Arctique, y compris pour les économies de l'Union et de ses États membres; insiste sur le fait que l'Union européenne et ses États membres devraient activement faire respecter la liberté des mers et le droit de libre passage par les voies d'eau internationales; souligne que les conflits territoriaux qui existent depuis longtemps entre les États de l'Arctique devraient être résolus de manière pacifique et appelle une plus grande implication de l'Union dans la région et une évaluation des outils et des capacités qui pourraient être nécessair ...[+++]es pour faire face aux conflits dans la zone; met en évidence, dans tous les cas, la nécessité d'éviter la militarisation de l'Arctique; invite la Commission à présenter des propositions concernant la manière dont le projet Galileo pourrait bénéficier à la politique de l'Union pour l'Arctique et la façon dont il pourrait évoluer afin de permettre une navigation plus sûre dans les eaux de l'Arctique, en investissant donc plus particulièrement dans la sûreté et l'accessibilité du passage du Nord-Est;

E. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVII siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;

E. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVII siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’hom ...[+++]me et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.