Le projet de loi dit: « Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour l’élève qui reçoit une leçon au moyen d’une communication par télécommunication », ce à quoi j'ai fait allusion plus tôt, « au titre de l’alinéa (3)a), d’en faire la reproduction pour l’écouter ou la regarder à un moment plus opportun ».
The bill says, “It is not an infringement of copyright for a student who has received a lesson by means of communication by telecommunication”, which I referred to earlier, “under paragraph (3)(a) to reproduce the lesson in order to be able to listen to or view it at a more convenient time”.